Pas de remise en cause de l'exonération d'IR pour l'épargne salariale
Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Bruno Le Maire a annoncé sur l'antenne de RTL, ce lundi 28 août que le Gouvernement ne reviendrait pas sur l'exonération d'IR dont bénéficie l'épargne salariale.
Exonération maintenue pour l'épargne salariale
Le ministre de l'Économie et des Finances est ces derniers temps, très présent dans les médias, sur des thèmes essentiellement fiscaux. Il a assuré ce jour, sur la radio RTL, que la prochaine loi de finances maintiendrait le régime fiscal de l'épargne salariale (participation, intéressement, abondement aux PEE et PERCO).
Ce mode de rémunération est en pleine progression. Une étude publiée ce lundi par le ministère du Travail révèle que l'épargne salariale versée par les entreprises de plus de 10 salariés a progressé de 7,4% en 2015.
| Epargne salariale | Principe et conditions d'exonération à l'impôt sur le revenu |
| La participation | Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Elle est calculée selon une formule légale (la RSP - réserve spéciale de participation) à partir du bénéfice. En principe, la participation attribuée à un salarié est bloquée pendant 5 ans. Dans ce cas, les sommes débloquées à l'issue de ce délai sont intégralement exonérées d’IR. Lorsque le salarié demande le versement avant ce délai, les sommes perçues sont alors imposables à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires sauf dans les cas de déblocage anticipé prévus par la loi (mariage, naissance du 3ème enfant, divorce, etc.). |
| L’intéressement | Les primes d'intéressement versées aux salariés en vertu d’un accord d’intéressement sont, en principe, soumises à l'impôt sur le revenu. Cependant, si le bénéficiaire affecte ces primes à un plan d'épargne d'entreprise (PEE, PEI ou PERCO) dans les 15 jours suivant leur versement, elles bénéficient d'une exonération d'IR dans la limite de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (19.614 € en 2017). |
| Plan d’épargne entreprise | L'abondement au PEE, PEI ou PERCO versé par l'entreprise est exonéré d'IR à condition d'être bloqué pendant 5 ans (sauf dans les cas de déblocage anticipé prévus par la loi). L'abondement ne peut excéder un plafond fixé à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (16 % pour les versements à un PERCO) dans la limite du triple de la contribution du bénéficiaire. |
Extrait interview Bruno Le Maire, RTL, 28 août 2017
Nous ne toucherons pas à la fiscalité de l'épargne salariale. Aujourd'hui, cette épargne salariale n'est pas fiscalisée à l'impôt sur le revenu. Nous ne toucherons pas à cela.
Ces primes sont néanmoins soumises à la CSG et à la CRDS pour les salariés, et au forfait social au taux de 20% pour l'employeur.
Les autres annonces
Dans le cadre de cet interview, le ministre de l'Économie et des Finances est également revenu sur la suppression des cotisations sociales d'assurance maladie et chômage financée par une augmentation de la CSG. La hausse de la CSG se fera bien dès le 1er janvier 2018. Pour rappel, la suppression des cotisations se fera en 2 temps, en janvier (-2,2 points) et à l'automne 2018 (-0,95 point) car selon Bruno Le Maire, "il faut tenir les comptes publics".
La transformation du CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi) en réduction pérenne de cotisations sociales patronales sera opérationnelle dès 2019. Il s'agit d'une promesse de campagne d'Emmanuel Macron.
Extrait interview Bruno Le Maire, RTL, 28 août 2017
À partir de 2019, parce qu'il faut inscrire cela dans le temps long, nous aurons une bascule du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allègement de charges directes. Qu'est-ce que ça va produire ? Cela va produire une plus grande profitabilité pour les entreprises et ça va augmenter la réserve de participation pour les salariés. C'est-à-dire la part du bénéfice qui va aux salariés parce qu'ils ont bien travaillé et qu'ils se sont engagés pour l'entreprise (...) Nous estimons que cela représente environ un milliard d'euros qui seront redistribués directement aux salariés. Une économie qui marche, c'est une économie qui innove et investit. C'est pour ça que nous baissons l'impôt sur les sociétés en 2018, mais c'est aussi une économie qui récompense les salariés pour leur travail. C'est comme cela que l'on fait la transformation en profondeur de notre économie.