Nouvelles règles applicables aux experts-comptables "viseurs fiscaux"

La loi de finances rectificative pour 2015 a aligné les missions des viseurs fiscaux sur celles des CGA (centres de gestion agréés) et AGA (associations de gestion agrées). Un décret du 11 octobre 2016 a en outre instauré un nombre minimum de clients pour bénéficier de l'agrément. L'administration fiscale vient d'intégrer ces nouveautés dans sa documentation (actualité BOFiP du 6 septembre 2017).

​OGA ou viseurs fiscaux

Les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés (l'exploitant ou les associés sont alors imposables à l'impôt sur le revenu sur leur quote-part de bénéfices) et imposables selon un régime réel, ont tout à intérêt à adhérer un OGA (organisme de gestion agréé). On parle de CGA (centre de gestion agréé) pour les commerçants, artisans et agriculteurs et d'AGA (association de gestion agréée) pour les professions libérales.

En l'absence d'une telle adhésion, ces entreprises transparentes fiscalement sont soumises à une majoration de 25% de leur bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu.

L'adhésion à un OGA permet en outre de bénéficier d'une déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant individuel pour la détermination du résultat imposable (plafond de 17.500 € dans le cas contraire sauf en cas de mariage sous le régime de la séparation de biens).

Depuis 2010, la dispense de la majoration de 25 % est également accordée à un non- adhérent à un CGA qui fait appel à un professionnel de l’expertise comptable agréé par l’administration appelé "viseur fiscal".

​Viseurs fiscaux : des missions désormais analogues aux OGA

L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 a aligné les missions des experts-comptables conventionnés "viseurs fiscaux" sur celle des organismes de gestion agréés. Les CGA et AGA doivent en conséquence :

• réaliser un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs clients
• produire un compte rendu de mission à leurs clients, dont une copie devra être transmise à l'administration fiscale.

La loi de finances rectificative pour 2015 a également modifié les modalités du contrôle de qualité des viseurs fiscaux. Cette mission est désormais dévolue à l'administration fiscale et non plus à l'OEC (Ordre des experts-comptables).

​Décret du 11 octobre 2016 : une taille minimum pour être conventionné

Le décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 a instauré un nombre minimum de clients ou d'adhérents à atteindre par les professionnels de l'expertise comptable pour pouvoir être conventionné ou bénéficier d'un renouvellement de leur agrément.

Ce seuil minimum s'élève :

• pour les experts-comptables souhaitant être conventionnés : à 500 personnes physiques ou morales imposées à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel,
• pour les experts-comptables souhaitant bénéficier d'un renouvellement de leur agrément : 1.000 personnes physiques ou morales imposées à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel (chiffre à atteindre dans le délai de 3 ans à compter de la date de conclusion de la convention).

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2019 (2020 pour les experts conventionnés avant 2019).

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10998-PGP?branch=2