Les derniers arbitrages sur la fiscalité du capital

Bruno Le Marie vient de divulguer au quotidien "Les Echos" les derniers arbitrages sur la réforme de la fiscalité du capital qui devraient intégrer le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018). La réduction d'ISF sur les dons serait maintenue à l'inverse de la réduction pour souscription au capital de PME. Compte tenu du prélèvement forfaitaire unique, les plus-values sur valeurs mobilières ne bénéficieraient plus de l'abattement pour durée de détention.

​10 milliards de prélèvements obligatoires en moins en 2018

Le ministre de l'Économie et des Finances vient probablement de lever les dernières interrogations qui demeuraient pour le PLF 2018. Dans une interview au quotidien Les Echos, Bruno Le Maire a rappelé que le Gouvernement a pour objectif de "mieux rémunérer ceux qui ont un emploi" et "de valoriser la création de richesses, la prise de risques, l'innovation".

Il évalue en outre à 10 milliards €, le montant des baisses de prélèvements sur les ménages et les entreprises d'ici fin 2018.

​Le périmètre de la réforme de l'ISF

D'importantes précisions sont apportées au sujet du remplacement de l'ISF par l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) :

• Seuls seront concernés, les patrimoines nets immobiliers excédant 1,3 million € (seuil équivalent à l'actuel ISF).
• Maintien des taux et abattements actuels, notamment celui de 30% sur la résidence principale.
• Non-imposition de l'immobilier affecté à l'exploitation de l'entreprise du contribuable.
• Plafonnement de l'IFI et de l'impôt sur le revenu à 75% des revenus (une mesure analogue existe pour l'ISF en intégrant à ces impôts, les prélèvements sociaux).
• Maintien de la réduction d'impôt pour dons, égale à 75% des sommes versées.
• Suppression en revanche de la réduction d'impôt de 50% pour souscription au capital des PME.

Selon le ministre, cette dernière suppression se justifie dans la mesure où les PME bénéficieront largement de la réorientation de l'épargne vers l'économie productive (exonération d'IFI pour les titres et autres valeurs mobilières, PFU pour les revenus du capital, notamment). Bruno Le Maire révèle que le coût de la réforme de l'ISF atteindra 3 milliards €.

S'agissant des réductions d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu, le ministre de l'Économie et des Finances, a précisé que les dispositifs suivants ne seraient pas modifiés dans le prochain projet de loi de finances :

• la réduction d'impôt sur le revenu pour dons (égale à 66% des dons versés, et à 75% pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté)
• la réduction d'impôt pour souscription au capital des PME (égale à 18% des versements, sous conditions).

​Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Le prélèvement forfaitaire unique est une mesure emblématique, présent dans le programme d'Emmanuel Macron. Il consiste à imposer à un taux d'environ 30%, prélèvements sociaux compris, les revenus du capital, au titre de l'impôt sur le revenu.

Bruno Le Maire précise que le PFU s'appliquera aux intérêts, aux dividendes, ainsi qu'aux plus-values de cession de valeurs mobilières, mais sans application en amont, pour ces dernières, des abattements pour durée de détention.  Ces plus-values bénéficient actuellement d'un abattement de 65% en cas de durée de détention supérieure à 8 ans, et à 50% pour une durée de détention comprise entre 2 et 8 ans. Pour tous ces revenus de capital, les contribuables pourront opter pour l'imposition au barème progressif.

Extrait interview Bruno Le Maire, Les Echos, 11 septembre 2017

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% comprendra-t-il des incitations à la détention longue de titres ? 

Le PFU a vocation à être simple et lisible. On ne va pas recréer des usines à gaz et freiner la réalisation d'opérations économiques pour de mauvaises raisons fiscales ! Le PFU s'appliquera aux intérêts, aux dividendes et aux plus-values de cession de valeurs mobilières. En revanche, nous maintenons les avantages des produits d'épargne populaire (livret A, LDD, épargne salariale) et des produits fortement investis en actions comme les PEA. Enfin, les contribuables pourront toujours choisir l'imposition au barème, si c'est plus avantageux pour eux. 

Les principaux livrets d'épargne réglementés (livret A, LDD) continueront à être exonérés, de même que les PEA (plan épargne en actions). Les PEL (plan épargne logement) seront en revanche soumis au PFU dans les conditions suivantes :

• plans ouverts avant le 1er janvier 2018: exonération d'IR pour les intérêts produits jusqu'à la veille du 12ème anniversaire du PEL, et imposition au PFU pour les intérêts versés après 12 ans.
• plans ouverts après le 1er janvier 2018 : imposition au PFU dès la première année.

Bruno Le Maire confirme en outre que le régime fiscal de faveur de l'assurance-vie sera maintenu pour les contribuables ne disposant pas d'encours sur ces types de contrats d'une valeur supérieure à 150.000 € (300.000 € pour un couple). Le PFU ne sera applicable qu'aux revenus produits par la fraction des encours excédant ces seuils (seuls 6% des contrats d'assurance-vie seraient ainsi concernés)

Le PFU ne s'appliquera pas en outre aux revenus fonciers. Le coût budgétaire de l'instauration du PFU devrait s'élever selon le ministre à 1,5 milliard €.

​Transformation du CICE en baisse directe de charges

Actuellement le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) s'élève à 7% des salaires bruts versés qui n'excèdent pas 2,5 SMIC. Le Gouvernement a prévu de transformer ce CICE en réduction pérenne de cotisations sociales. Les modalités viennent d'être précisées :

• allègement de cotisations patronales de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC
• allègement renforcé pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, jusqu'à atteindre 10 points de réduction pour un salarié au SMIC.

Le ministre de l'Économe et des Finances a également rappelé un alourdissement de la fiscalité environnementale. La convergence de la fiscalité du diesel sur celle de l'essence représentera une hausse de la TICPE de 2,6 centimes par litre chaque année pendant 4 ans, à laquelle s'ajoutera la hausse de la composante carbone. En revanche, il est précisé que les agriculteurs, pêcheurs, transporteurs routiers et chauffeurs de taxi ne subiront aucune hausse de leur charge fiscale.