Fermeture du service de régularisation des avoir à l'étranger pour décembre 2017

Gérald Darmanin a annoncé ce vendredi 15 septembre 2017 dans une interview publiée dans le journal "Libération", la fermeture du STDR (service de traitement des déclarations rectificatives).

​Fermeture au 31 décembre 2017

La cellule de régularisation des avoirs à l'étranger, le STDR de son vrai nom a été mis en place en juin 2013 par Bernard Cazeneuve dans le but d'accueillir les demandes de régularisation des "évadés fiscaux" au titre des avoirs non déclarés qu'ils possèdent à l'étranger.

Dès l'origine, cette cellule n'avait pas vocation à perdurer. L'ancien secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert, avait déjà annoncé en juillet 2016 une fermeture de ce service au plus tard en 2018. Le nouveau Gouvernement vient de tenir une position analogue. Le ministre de l'Action et des Comptes publics a fixé au 31 décembre prochain la fermeture du service.

Extrait entretien Gérald Darmanin, Libération, 15 septembre 2017

Pour plus de fermeté et d'efficacité, nous allons fermer, au 31 décembre, le Service de traitement des déclarations rectificatives, qui permettait depuis 2013 aux contribuables qui avaient des avoirs non déclarés à l'étranger de régulariser leur situation, avec des pénalités réduites. [...]  La France a laissé quatre ans et demi à ces contribuables. C'est assez.

​De bons résultats

Même si les résultats sont en diminution, les sommes recouvrées par le STDR sont conséquentes. Selon le ministère de l'Économie et des Finances, plus de 50.000 demandes ont ainsi été déposées en 4 ans, ce qui a permis une régularisation de 32 milliards € d'avoirs à l'étranger (majoritairement en provenance de Suisse) et à l'État français de recouvrer près de 7,8 milliards €.

Ces bons résultats s'expliquent par la clémence offerte par ce service aux évadés fiscaux contactant ce service d'eux-mêmes. Les pénalités appliquées sont en effet réduites. Initialement, elles s'élevaient à 15% pour les avoirs reçus dans le cadre d'une succession ou d'une donation, et à 30 % dans les autres cas. En septembre 2016, ces pénalités sont passées de 15 à 20% pour les avoirs reçus lors d'une succession et de 30 à 35% pour les autres cas.

Cette source de revenus a commencé à se tarir l'an dernier. Dès 2016, on constate une légère diminution, qui devrait encore s'accentuer pour 2017. Moins d'un milliard € serait attendu pour cette année.

​L'échange automatique des données

La fin du STDR se justifie en réalité principalement par la mise en oeuvre de l'échange automatique des données entre administrations fiscales des pays adhérents. Cette coopération fiscale, issue des travaux de l'OCDE concerne déjà 50 pays depuis le début de l'année. Ils devraient être 90 en 2018.  

Gérald Darmanin a jugé dans son entretien à Libération que cette nouvelle coopération «permettra à la France d’avoir des moyens puissants pour détecter les fraudeurs».