PLF 2018 : doublement des seuils pour les auto-entrepreneurs sauf pour la TVA
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Le projet de loi de finances pour 2018 comprend des mesures en faveur des travailleurs indépendants et notamment pour le statut micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur). Les seuils de chiffre d'affaires seront augmentés dès 2017.
Doublement des seuils de chiffre d'affaires
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de plus que doubler les plafonds de chiffre d'affaires permettant d'exercer une activité indépendante sous le statut de micro-entrepreneur. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, ces nouveaux seuils sont applicables dès l'imposition des revenus de 2017 (IR 2018).
Ces seuils s'élèveront ainsi :
- à 70.000 € pour les activités de prestations de services (contre 33.100 € actuellement)
- à 170.000 € pour les activités de ventes de marchandises (contre 82.800 € actuellement).
En revanche, les seuils de la franchise en base de la TVA qui permettent de facturer ses clients sans TVA resteront inchangés (33.200 € pour les prestations de services et 82.800 € pour les ventes de biens).
Pour rappel, le statut de micro-entrepreneur permet l'exercice simplifié d'une activité indépendante. Aucune comptabilité n'est nécessaire, un simple tableau de suivi du chiffre d'affaires suffit. Les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires réel du dernier trimestre ou du dernier mois en cas d'option. Ainsi en l'absence de chiffre d'affaires, aucune cotisation n'est due. Ce statut permet ainsi de tester une nouvelle activité simplement, ce qui facilite ensuite de développement de l'activité professionnelle.
Exonération de CFE pour les petites activités
En outre, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5.000 € bénéficieront d’une exonération de CFE minimum à compter de 2019 ainsi que de taxes additionnelles à la CFE (taxe CCI et Chambre des métiers et de l'artisanat). Cette mesure mettra fin à la disproportion du coût de la CFE par rapport à un chiffre d'affaires minime.
Selon le PLF 2018, le relèvement du seuil de chiffre d'affaires permettant d'exercer sous le statut de micro-entrepreneur coûtera 3 millions € pour l'Etat et 18 millions pour la Sécurité sociale. L'État contribuera à l'exonération de CFE pour les petites activités à hauteur de 57 millions €.
Source : Dossier de presse, PLF 2018, page 52