Impôts 2018 : les contours de la "flat tax" de 30 %

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’instaurer un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus de l’épargne, qui remplacera l’impôt sur le revenu progressif (0 % à 45 %) et les prélèvements sociaux (15,5 % actuellement, 17,2 % à partir du 1er janvier 2018 compte tenu de la hausse de 1,7 point de la CSG prévue par le Budget 2018 de la Sécurité sociale). Cette "flat tax" à la française est déstinée à simplifier et à alléger la fiscalité des épargnants. Mais les modalités de sa mise en oeuvre soulèvent de nombreuses questions. Ce qui devrait changer.

​Intérêts, dividendes et plus-values

Le PFU s'appliquerait à l'ensemble des intérêts, dividendes et plus-values mobilières encaissés à partir de janvier 2018. A priori, tous les contribuables imposables y gagneraient puisque le taux global d'imposition de 30 % est plus faible que le cumul de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Les contribuables non imposables, eux, pourraient opter pour le maintien des conditions d'imposition actuelle pour ne continuer à payer que les prélèvements sociaux.

Mais attention, la base sur laquelle s'appliqueront ces 30 % devrait être plus élevée qu'aujourd'hui car les abattements applicables sur les dividendes d'actions (abattement de 40 %) et sur les plus-values (abattement pour durée de détention des titres de 50 % à 85 %) seraient supprimés. Les contribuables ayant acquis des titres avant 2018 pourraient toutefois opter pour le maintien des conditions actuelles d'imposition lors de la revente de leurs titres. Pas simple !

​Livret A, PEE, PEA et PEL

Les intérêts des livrets réglementés (livret A, LDDS, LEP et livret Jeune) devraient conserver leur régime d'exonération totale d'impôt. Les revenus de l'épargne salariale placée sur un PEE ou un Perco resteraient soumis uniquement aux prélèvements sociaux (en hausse de 1,7 point à partir du 1er janvier 2018). Enfin, les produits fortement investis en actions (PEA et PEA-PME) conserveraient leur régime fiscal de faveur.

En revanche, mauvaise nouvelle, les intérêts des plans épargne logement (PEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018 seraient soumis au PFU de 30 % dès la première année. Ils ne bénéficieraient plus de l'exonération d'impôt actuellement en vigueur jusqu'au 12e anniversaire du plan. Seuls les plans ouverts jusqu'en 2017 conserveraient cette exonération, mais ils seraient aussi soumis au PFU passé cette échéance. En outre, les nouveaux PEL n'ouvriraient plus droit à la prime d'Etat de 1 525 € en cas de souscription d'un prêt. Si le texte est voté en l'état, le PEL risque de disparaître car il ne rapportera alors plus que 0,70 %, soit moins que le livret A ! 

​Assurance vie

Comme nous vous l'indiquions la semaine dernière, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d'appliquer la "flat tax" par anticipation à l'assurance vie. Certes, le placement préféré des Français conservera ses avantages fiscaux pour la plupart des épargnants, mais les plus fortunés devraient être soumis au PFU de 30 % sur les gains générés par leurs contrats, au-delà de 150 000 € d'encours (300 000 € pour un couple) tous contrats confondus. En outre, le nouvel impôt s'appliquerait aux gains liés aux versements effectués à compter du 27 septembre 2017, et pas seulement à ceux effectués à partir de janvier 2018. Les détenteurs de gros contrats ouverts depuis plus de 8 ans seraient alors davantage imposés que les autres détenteurs d'assurances vie. Ils supporteront 30 % d'impôts, au lieu de 24,7 % (7,5 % d'impôt forfaitaire et 17,2 % de prélèvement sociaux). L'abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) attaché aux contrats de plus de 8 ans n'est en revanche pas remis en cause.

L'article 11 du Projet de loi de finances pour 2018 relatif à la mise en oeuvre du PFU de 30 % fait une dizaine de pages. Les parlementaires y apporteront certainement de nombreux amendements d'ici la fin de l'année. A suivre...