Commission européenne : la fin de l'exonération des livraisons intracommunautaires ?

La Commission européenne a présenté hier un programme de réformes ambitieux des règles de TVA en matière d'échanges intracommunautaires. Le projet vise notamment à supprimer l'exonération dont bénéficient les livraisons intracommunautaires.

​Un régime d'exonération qui existe depuis 1993

En 1993, les notions d'exportations et d'importations au niveau de l'Union européenne ont été remplacées par les notions de livraisons et d'acquisitions intracommunautaires. Les ventes de biens à un client d'un autre État membre sont qualifiées de livraisons intracommunautaires et ne sont pas soumises à TVA. Les achats de biens en provenance d'un autre État membre doivent faire l'objet d'une autoliquidation de la TVA au taux applicable dans le pays acquéreur (application à la fois sur l'opération de la TVA collectée et déductible.

Ce régime qui se voulait transitoire favorise malheureusement les fraudes à la TVA, notamment de type carrousel. La Commission européenne estime à 150 milliards € par an, le montant de la TVA perdu chaque année par les États membres, dont 50 milliards (soit 100 € par citoyen de l'Union européenne) provenant de la fraude à la TVA transfrontalière.

Les principales fraudes consistent à tirer profit du mécanisme de l'autoliquidation en payant sans TVA un bien à un fournisseur d'un autre pays membre qui sera revendu au même prix en valeur TTC à un client complice présent dans le même État que l'acheteur -revendeur. La fraude consiste pour l'acheteur-revendeur à ne pas reverser la TVA collectée et à disparaître (société-écran). C'est le client final qui profite de la fraude en bénéficiant de marchandises pour un prix HT plus faible que celui payé par l'acheteur-revendeur.

​Les 4 fondements proposés par la Commission européenne

La Commission européenne propose ainsi 4 fondements pour une réforme de la TVA dans les échanges dans l'Union européenne.

Le principal fondement est un véritable choc. Il consiste pour réduire massivement les fraudes, à soumettre les livraisons intracommunautaires au taux de TVA en vigueur dans le pays de destination. Ces opérations ne seraient donc plus exonérées. Les fournisseurs devraient facturer l'opération avec le taux de TVA applicable dans le pays de leur client. Afin de ne pas obliger les entreprises à déposer des déclarations de TVA dans chaque pays où ils ont un client, il est proposé de mettre en place un guichet unique, où pourront être déposés les déclarations et les paiements. Chaque État membre reversera ensuite directement la TVA aux pays membres concernés. Un tel guichet existe déjà pour les ventes de services électroniques aux particuliers.

Extrait Communiqué de presse Commission européenne 4 octobre 2017

Il sera nécessaire de parvenir à un consensus sur quatre principes fondamentaux, ou «fondements» d'un nouvel espace TVA de l'Union unique et définitif:

• La lutte contre la fraude:la TVA sera désormais prélevée sur les échanges transfrontières entre entreprises. À l'heure actuelle, ce type d'échanges est exonéré de la TVA, ce qui offre à des sociétés peu scrupuleuses un moyen facile de percevoir la TVA et de disparaître ensuite sans reverser l'argent aux autorités fiscales.
• Le guichet unique: il sera plus simple pour les entreprises qui réalisent des ventes transfrontières de remplir leurs obligations en matière de TVA grâce à un «guichet unique». Les opérateurs pourront déposer leurs déclarations et effectuer leurs paiements au moyen d'un portail unique en ligne dans leur propre langue et selon les mêmes règles et modèles administratifs que dans leur pays d'origine. Il appartiendra ensuite à chaque État membre de verser directement la TVA aux autres États membres, comme c'est déjà le cas pour toutes les ventes de services électroniques.
• Une cohérence accrue:la réforme consacre le passage au principe de «destination», en vertu duquel le montant final de la TVA est toujours versé à l'État membre du consommateur final, selon le taux en vigueur dans cet État membre. Ce changement constitue un engagement pris de longue date par la Commission européenne, soutenue par les États membres. Ce principe s'applique déjà aux ventes de services électroniques.
• Moins de formalités administratives: les règles de facturation seront simplifiées, ce qui permettra aux vendeurs d'établir des factures conformément aux règles de leur propre pays même lorsqu'ils réalisent des opérations transfrontières. Les entreprises n'auront plus à préparer une liste des opérations transfrontières pour leurs autorités fiscales (ce qu'on appelle l'«état récapitulatif»).

Ce texte est néanmoins encore très loin d'être adopté. Il doit d'abord être transmis aux États membres pour approbation puis au Parlement européen pour consultation. Une proposition législative sera ensuite proposée en 2018 par la Commission afin de modifier la directive TVA. Rappelons pour finir, qu'en matière fiscale, un texte doit réunir l'unanimité des États membres pour être adopté.   

Source : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-3443_fr.htm