PLF 2018 : l'IFI remplace l'ISF
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L'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit de remplacer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Adoptée par la Commission des finances la semaine dernière, la réforme doit être débattue par les députés à partir d'aujourd'hui.
Un patrimoine imposable restreint
L'IFI devrait remplacer l'ISF dès 2018. Le seuil d'imposition resterait fixer à 1,3 million d'euros, le barème de l'impôt et le dispositif du plafonnement seraient maintenus, et les règles d'évaluation actuelles du patrimoine seraient conservées, en particulier l'abattement de 30 % sur la résidence principale.
En revanche, l'assiette de l'IFI serait beaucoup plus réduite que celle de l'ISF, puisqu'elle serait limitée aux actifs immobiliers non affectés par leur propriétaire à son activité professionnelle. Seraient donc exclus de l'IFI tous les biens meubles : meubles corporels, valeurs mobilières, droits sociaux, liquidités en comptes bancaires, assurances-vie et autres placements financiers, etc. Corrélativement, les règles de déduction du passif seraient adaptées à l'assiette du futur impôt : seules celles liées aux biens et droits immobiliers imposables pourraient être déduites.
Seraient toutefois soumis à l'IFI les titres de sociétés ou d'organismes possédés par le redevable, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers détenus par la société ou l'organisme. Tous les titres de sociétés seraient taxables et pas seulement ceux de sociétés à prépondérance immobilière. Cependant, afin de ne pas imposer des contraintes trop lourdes aux petits actionnaires et de ne pas porter atteinte à l'immobilier utilisé dans le cadre d'une activité économique, certains actifs seraient placés hors champ de l'IFI. Pas simple !
A noter : La Commission des finances a déposé plusieurs amendements à la réforme de l'ISF afin d'alourdir la fiscalité des "signes extérieurs de richesse" (voitures de luxe, yachts, objets précieux, etc.) qui devraient échapper à l'IFI.
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Une déclaration et un paiement unifiés
Les modalités de déclaration seraient désormais les mêmes pour tous, quel que soit le montant du patrimoine taxable. Les contribuables devraient mentionner sa valeur brute et sa valeur nette taxable sur leur déclaration de revenus n° 2042, et détailler sa composition sur des annexes à joindre à cette déclaration.
L'IFI serait recouvré par voie de rôle dans les mêmes conditions que l'impôt sur le revenu. Les "gros" contribuables n'auraient plus à calculer eux-mêmes l'impôt dû au Trésor public, ni à joindre un chèque à leur déclaration. En cas de contentieux, les règles et les délais applicables seraient les mêmes que ceux applicables en matière d'ISF.
Attention : La réduction d'ISF au titre des dons à certains organismes serait reconduite pour l'IFI, sous les mêmes conditions qu'actuellement. La réduction ISF-PME serait en revanche supprimée.
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