PLF 2018 : le dispositif Pinel reconduit jusqu'en 2021
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Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de proroger de quatre ans le dispositif Pinel en faveur de l'investissement locatif. Toutefois, seuls les logements acquis ou construits dans les zones les plus tendues du territoire seraient désormais éligibles à la réductions d'impôt.
Prorogation de 4 ans
Le dispositif Pinel doit prendre fin le 31 décembre 2017, mais l'article 39 du PLF 2018 entend prolonger son application jusqu'au 31 décembre 2021. Les particuliers imposables auraient ainsi 4 années de plus pour réduire leurs impôts en réalisant un investissement locatif dans l'immobilier résidentiel neuf.
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L'économie du dispositif Pinel resterait inchangée. La réduction d'impôt Pinel serait toujours conditionnée à l'engagement de l'investisseur de louer non meublé le logement qu'il a acquis ou fait construire à usage de résidence principale du locataire, moyennant un loyer plafonné, pendant au moins 6, 9 ou 12 ans. Son montant serait toujours égal à 12 %, 18 % ou 21 % du prix de l'investissement (23 %, 29 % ou 32 % outre-mer), retenu dans la limite de 5 500 €/m2 et de 300 000 € par an.
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Recentrage du dispositif
Le dispositif Pinel s'applique uniquement dans certaines zones du territoire, où il existe des tensions sur le marché locatif en raison d'un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2018, il devrait être recentré sur les communes des zones A, Abis et B1 . En revanche, les zones B2 et C seraient exclus du dispositif.
Par exception, les opérations réalisées dans les zones B2 et C d'ici le 31 décembre 2018 resteraient toutefois éligibles si elles ont été initiées en 2017. Autrement dit, si l'investisseur a conclu ou signé un contrat préliminaire au plus tard le 31 décembre 2017.