PLFSS 2018 : hausse du barème de la TVS
Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
L'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une hausse du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés pour les véhicules soumis au barème fonction des émissions de CO2. L'objectif est d'inciter les entreprises à acquérir des véhicules moins polluants.
TVS année civile à compter de 2018
Alors que les débats en séance publique pour le projet de loi de finances pour 2018 ont débuté ce mardi 17 octobre, ceux relatifs au PLFSS 2018 n'interviendront qu'à compter du 24 octobre. Le texte complet est déjà connu. Il est disponible sur le lien suivant : http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/plfss_2018.asp
La TVS fait déjà l'objet d'une réforme conséquence puisqu'à compter de 2018, la période d'imposition sera l'année civile. La TVS due pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2016 et pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 sera à déclarer dans la déclaration de TVA déposée en janvier 2018.
Augmentation du barème de la TVS en fonction des émissions de CO2
Le Gouvernement ne s'arrête pas là, et prévoit à l'article 13 du PLFSS 2018 une augmentation du barème de la TVS pour les véhicules taxés en fonction des émissions de CO2.
| Barème actuel – émission de dioxyde de carbone | Barème selon PLFSS 2018 – émission de dioxyde de carbone | ||
| Taux d’émission (en g/km) | Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en €) | Taux d’émission (en g/km) | Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en €) |
| Inférieur ou égal à 20 | 0 | ||
| Inférieur ou égal à 50 | 0 | Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60 | 1 |
| Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100 | 2 | Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100 | 2 |
| Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 | 4 | Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 | 4,5 |
| Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 | 5,5 | Supérieur à 120 et inférieur ou égal à140 | 6,5 |
| Supérieur à 140 et inférieur ou égal à160 | 11,5 | Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 | 13 |
| Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 | 18 | Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 | 19,5 |
| Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 | 21,5 | Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 | 23,5 |
| Supérieur à 250 | 27 | Supérieur à 250 | 29 |
La hausse est surtout perceptible pour les véhicules les plus polluants.
Pour rappel, ce barème en fonction du CO2 est à utiliser pour les véhicules mis en circulation pour la première fois à compter du 1er juin 2004 et à condition que le véhicule soit possédé ou utilisé par la société à compter du 1er janvier 2006, dans le cadre d’une réception communautaire. Le barème selon la puissance fiscale du véhicule (en chevaux-vapeur) est à utiliser dans les autres cas.
Aménagement du barème de la composante "Air"
L'article 13 du PLFSS 2018 prévoit en outre un aménagement de la composante "air" de la TVS. Cette composante, instaurée depuis le 1er octobre 2013 dépend du carburant utilisé ainsi que de l'année de première mise en circulation du véhicule.
Les tarifs en € restent identiques, seules les tranches par année sont modifiées. Les vieux véhicules fonctionnant au diesel dont la première mise en circulation est antérieure à 2001, au lieu de 1997 actuellement, sont très taxés (600 €).
| Composante Air - barème actuel | Composante Air - barème selon PLFSS 2018 | ||||
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| Jusqu’au 31 décembre 2000 | 70 | 600 |
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| De 2000 à 2005 | 45 | 400 |
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| De 2006 à 2010 | 45 | 300 |
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| De 2011 à 2014 | 45 | 100 |
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| À compter de 2015 | 20 | 40 |
Dans l'exposé des motifs, le Gouvernement précise que ces mesures ont pour but d'inciter à l'acquisition de véhicules électriques ou hybrides.
Exposé des motifs, article 13 du PLFSS 2018
Dans un objectif de lutte contre la pollution atmosphérique et le réchauffement climatique, la mesure vise à adapter la taxe sur les véhicules de société pour renforcer son caractère incitatif vis-à-vis de l’acquisition de véhicules moins polluants. Il est ainsi proposé de mettre à jour le barème en modifiant les seuils d’assujettissement de certaines de ses tranches, encourageant notamment l’achat de véhicules électriques ou hybrides. Ces mesures permettront d’adapter des barèmes datant respectivement de 2011 et 2014, en cohérence avec les mesures récentes, adoptées pour accélérer le développement des véhicules à faibles émissions qui s’articulent pour les véhicules de tourisme autour de deux seuils de 20 g de CO2/km et de 60 g de CO2/km.