La hausse de la CSG votée

La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté hier l’article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018) qui prévoit une hausse de la CSG de 1,7 point.

​Hausse de CSG contre réduction de cotisations sociales

L’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 par la Commission des affaires sociales a débuté ce mardi à 17 heures. Peu d’amendements ont été retenus. La hausse de la CSG d’1,7 point a bien été adoptée.

Cette mesure va permettre de financer en partie, la suppression des cotisations sociales salariales d’assurance maladie (taux de 0,75%) et d’assurance chômage (2,40%) soit 3,15 points en tout.  

Pour les salariés, la hausse de la CSG interviendra dès le 1^er janvier 2018 alors la suppression de ces deux cotisations sociales salariales s’effectuera en 2 temps :

• Au 1^er janvier 2018 : suppression totale de la cotisation maladie (0,75%) et diminution de la cotisation salariale d’assurance chômage de 1,45 point (le taux passera de 2,4 à 0,95%)
• Au 1^er octobre 2018 : suppression totale de la cotisation sociale d’assurance chômage (0,95%).

Le gain net au 1^er janvier prochain sur la feuille de paie s’élèvera à 0,5 point (2,2 points de cotisations en moins – hausse de la CSG de 1,7 point) et à 1,45 point à compter du 1^er octobre 2017 (3,15 points – 1,7 point de CSG)

Pour rappel, l’article 38 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit que ce supplément de CSG sera déductible des revenus imposables. Dans l’exposé des motifs de l’article 7, le Gouvernement donne des exemples de gains de pouvoir d’achat.

Extrait exposé des motifs article 7 du PLFSS 2018

Cette mesure s’appliquera en deux temps au cours de l’année 2018 et se traduira en rythme de croisière par un gain de pouvoir d’achat de 263 euros (après prise en compte de la hausse de CSG) par an pour une personne rémunérée au SMIC ou de 526 euros pour un couple dont chacun des membres est rémunéré au SMIC. Le gain financier de cette mesure sera visible par tous les salariés sur leur fiche de paye dès le mois de janvier 2018.

Les travailleurs indépendants bénéficieront également d’une réduction de cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG. Les cotisations d’allocations familiales seront quasiment supprimées et les travailleurs indépendants bénéficieront également d’un accroissement de l’exonération des cotisations maladie et maternité. Selon le Gouvernement, ces mesures se traduiront par un gain pour 75% des indépendants. Pour les 25% restant, la mesure sera neutre.

​Hausse généralisée pour la CSG

Cette hausse de CSG concernera la plupart des revenus d’activité (rémunération des salariés, revenu professionnel des travailleurs indépendants), de remplacement et de capital.

La hausse de la CSG entraînera pour les revenus du capital (plus-values, intérêts, dividendes, revenus fonciers, etc.), un relèvement des prélèvements sociaux de 15,5% actuellement à 17,2% à compter du 1^er janvier prochain. Cette hausse va néanmoins être absorbée dans la plupart des cas par l’instauration du PFU (prélèvement forfaitaire unique) pour ces revenus (sauf pour les revenus fonciers), au taux de 30%. Ce dernier intégrera à la fois les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu.

Seules les allocations chômages et indemnités journalières de sécurité sociale sont exclues du champ d’application de cette augmentation de CSG.

​Moins de gains pour les retraités

La plupart des retraités subiront la hausse de la CSG sans gain direct en termes de cotisations. En revanche, l’article 7 du PLFSS 2018 prévoit que les retraités non soumis au taux normal de la CSG ne seront pas soumis à la hausse de la CSG (soit 40% des retraités).

Le Gouvernement précise ainsi que la hausse de la CSG ne concernerait que les retraités dont la pension de retraite excède 1.400 € par mois pour une personne seule de plus de 65 ans.  L’Exécutif met en outre en avant le fait que les 60% de retraités concernés par la hausse de la CSG bénéficieront néanmoins de la suppression progressive de la taxe d’habitation.

Au cours des débats d’hier, plusieurs groupes de députés de différents partis ont tenté, sans succès de faire obstacle au vote de cette hausse. Les propositions d’amendement visant à exonérer de cette hausse les pensionnés d’invalidité (PS) ainsi que les personnes bénéficiant déjà de l’exonération de la taxe d’habitation (proposition du MoDem) n’ont pas été retenues.