Assemblée nationale : adoption de la première partie du PLF 2018 en première lecture

L'Assemblée nationale a adopté ce mardi 24 octobre en fin d'après midi, la première partie du projet de loi de finances pour 2018. 365 députés ont voté pour, 172 contre, et 24 députés se sont abstenus. On notamment voté en faveur du texte, 306 députés LREM (La République en marche), 47 députés du MODEM, et 12 députés "Les constructifs" (républicains, UDI et indépendants).

Au cours de l'examen de cette première partie du budget 2018, les principales mesures suivantes ont été adoptées :

• Article 2 : Hausse de 1% des tranches du barème de l'impôt sur le revenu 2018 (assis sur les revenus de 2017).
• Article 3 : Suppression de la taxe d'habitation sur 3 ans sur les résidences principales pour 80% des Français (abattement de 30% en 2018, de 65% en 2019 et suppression en 2020).

Un amendement (article 3 bis et 3 ter du PLF2018) a également été adopté en première lecture afin d'étendre aux EHPAD sans but lucratif, le bénéfice de ces abattements de taxe d'habitation.

• Article 4 : Détermination de l'assiette de taux réduit de TVA (2,1%) applicable aux services de presse en ligne, à raison du coût d'acquisition de ces services par les opérateurs qui les proposent aux consommateurs.
• Article 5 : Exonération de TVA et d'IS pour les associations de services à la personne (adaptation à la loi ASV).
• Article 6 : Extension de l'exonération de TVA applicable aux psychothérapeutes et psychologues (mise en conformité avec la directive relative au système commun de TVA).
• Article 7 : Détermination de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires du groupe pour les sociétés membres d'un groupe intégré fiscalement ou non, afin de tenir compte de la récente censure du Conseil constitutionnel (décision du 19 mai 2017).

• L'article 8 qui prévoyait la prorogation et l'aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) a en revanche été supprimé en 1ère lecture à la demande du Gouvernement qui souhaite l'intégrer en seconde partie pour laisser du temps pour une réflexion sur l'amélioration de l'efficacité de ce dispositif.

• Article 9 : Trajectoire de la composante carbone pour la période 2018-2022.
• Article 10 : Augmentation des seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du statut micro-entrepreneur (seuils portés à 170.000 € pour les activités de vente et à 70.000 € pour les activités de prestations de services).

L'Assemblée nationale a adopté (article 10 quater du PLF 2018) la prorogation jusqu'au 31 décembre 2020 du bénéfice du taux d'IS à 19% (article 210F du CGI) en faveur des plus-values de cession des locaux professionnels situés dans une zone géographique tendue en vue d'une transformation en logements dans le délai de 4 ans. Ce dispositif est en outre étendu aux cessions de terrains lorsque l'acquéreur prend l'engagement d'y construire des logements dans les 4 ans.

• Article 11 : Instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat-tax) au taux global de 30% au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values mobilières, à l'exclusion des revenus fonciers).

L'Assemblée nationale a élargi en 1ère lecture le champ d'application du PFU aux plus-values professionnelles soumises à l'impôt sur le revenu. Le taux d'imposition forfaitaire à l'IR est abaissé de 16% actuellement à 12,8%. Dans le même temps, le taux des prélèvements sociaux est porté à 17,2%, comme pour les autres revenus du capital.

• Article 12 : Instauration de l'IFI (l'impôt sur la fortune immobilière) en remplacement de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune).

Les députés ont adopté divers amendements augmentant la fiscalité de certains signes extérieurs de richesse, anciennement soumis à l'ISF et qui seront exonérés dans le cadre de l'IFI ; augmentation d'un point de la taxe sur la cession des objets précieux (article 11 ter), augmentation du droit annuel de francisation et de navigation applicable aux yachts (article 12 ter), instauration d'une taxe additionnelle sur les voitures de sport de plus de 36 CV (article 12 quater).

• Article 13 : Suppression de la contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués (prise en compte de la censure du Conseil constitutionnel (décision n°2017-660 QPC du 6 octobre 2017).
• Article 14 : Abrogation du mécanisme d'encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation.
• Article 15 : Suppression de l'assiette de la taxe sur les transactions financières, des transactions infrajournalières
• Article 24 : Modification (hausse) du barème du malus automobile afin d'inciter l'acquisition de véhicules émettant moins de CO2.

En outre, les députés ont adopté à l'article 12 bis, la possibilité pour les contrats loi Madelin et article 83, de prévoir une sortie en capital jusqu'à 20% au maximum (article L132-23 du code des assurances). Les contrats PERP bénéficient déjà de ce dispositif depuis la réforme des retraites de 2010.

Après ce vote solennel, l'Assemblée nationale a entamé l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018) qui devrait se poursuivre jusqu'au 31 octobre. Ensuite, les députés entameront l'examen de la seconde partie du PLF 2018.