Une contribution exceptionnelle à l'IS pour couvrir la censure de la taxe sur les dividendes
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Selon le journal Les Echos, le Gouvernement préparerait début novembre un projet de budget rectificatif pour 2017 qui intégrerait une contribution additionnelle à l'IS pour les grosses sociétés. L'objectif est de couvrir les conséquences financières de la récente censure de la contribution sur les revenus distribués.
Taxe de 3% sur les revenus distribués : une perte estimée entre 9 et 10 milliards €
Ces dernières semaines ont été marquées par la médiatisation de ce que certains journaux et politiques ont appelé le scandale fiscal de la décennie. Le 6 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a censuré la totalité de la contribution additionnelle à l'IS (décision QPC n°2017-660 du 6 octobre 2017). Cette taxe, instaurée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, imposait au taux de 3%, les revenus distribués dont bénéficiaient les sociétés soumises à l'IS. Les dividendes étaient principalement concernés.
Dès l'origine, plusieurs spécialistes avaient souligné le caractère fragile de cette taxe au niveau juridique. En effet, en plus de la censure des Sages, la CJUE a déclaré cette taxe contraire à la législation communautaire. Sans attendre la décision définitive du Conseil constitutionnel, le Gouvernement avait prévu dans la loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2021, une perte de 5,7 milliards € liée aux demandes de remboursement et aux intérêts. Malheureusement, la décision du Conseil s'est avérée encore plus défavorable que prévu, ce dernier l'ayant censuré totalement.
Le 13 octobre dernier, Bruno Le Maire estimait la perte globale liée aux conséquences de cette censure à au moins 9 milliards €. Afin de financer au moins pour partie cette perte, il avait alors évoqué l'instauration d'une taxe exceptionnelle qui ne concernerait que les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 1 milliard €.
Afin de mettre un terme à cette hémorragie, l'article 13 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit une suppression de cette contribution additionnelle.
Une contribution exceptionnelle à l'IS dans un premier PLFR2017
Selon une information publiée ce jeudi après-midi sur le site Internet du journal Les Echos, les négociations entre le Gouvernement et les grandes entreprises à ce sujet auraient abouti. Cette taxe sur les sociétés dont le CA dépasse 1 milliard € prendrait la forme d'une contribution exceptionnelle à l'IS. Elle intégrerait un premier projet de loi de finances rectificatif pour 2017 qui, toujours d'après Les Echos, serait présenté dès le jeudi 2 novembre. L'instauration de cette taxe serait l'unique élément contenu dans ce budget rectificatif. Un second projet de loi finances rectificatif pour 2017 serait ensuite présenté, comme chaque année à la mi-novembre.
Cette volonté de procéder rapidement s'expliquerait par le souhait du Gouvernement d'instaurer cette taxe dès le prochain acompte d'impôt sur les sociétés, qui est prévu pour le 15 décembre.
Ce n'est pas la première fois que l'Exécutif instaure une contribution exceptionnelle à l'IS. Pour faire face à la crise, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, une contribution égale à 5% de l'IS brut dû avait été votée dans le cadre de la 2de loi de finances rectificative pour 2011. Sous la présidence de François Hollande, le taux était passé de 5 à 10,7% (loi de finances pour 2014). Elle concernait les sociétés dont le chiffre d'affaires excédait 250 millions €. Cette taxe temporaire s'est appliquée jusqu'aux exercices clos au 30 décembre 2016.
Un remboursement à partir de 2015 voire 2013
En matière d'impôt sur les bénéfices, la prescription est de 3 ans. Dans le contexte actuel, les sociétés s'étant acquittées de la taxe de 3% sur les dividendes pourraient ainsi obtenir un remboursement pour les sommes versées entre 2015 et 2017. Mais selon une information relayée par le site internet du journal "Challenges", une trentaine d'entreprises de l'ouest de la France auraient porté plainte contre l'État français pour délit de "concussion". Il s'agit d'une notion rarement évoquée qui consiste pour une personne dépositaire de l'autorité publique, à percevoir des montants dont elle a conscience qu'ils ne sont pas dus. Si ce délit était reconnu en justice, cela permettrait aux entreprises de bénéficier d'un remboursement des sommes versées dès l'origine, c'est-à-dire dès 2013, au lieu de 2015.