Les contours de la surtaxe exceptionnelle révélés par Bruno Le Maire

Le ministre de l’Economie et des Finances a révélé ce mardi les contours de la taxe exceptionnelle dont les 300 plus grandes entreprises françaises devront s’acquitter. L’objectif est de financer en partie les conséquences de la censure de la taxe sur les dividendes par le Conseil constitutionnel.

​300 entreprises concernées

C’est un effort colossal que demande le Gouvernement aux grandes entreprises françaises. Bruno Le Maire a annoncé au JT de 20 heures de France 2 ce mardi 31 octobre, que les entreprises réalisant plus d’un milliard € de chiffre d’affaires devront payer une surtaxe exceptionnelle d’impôt sur les sociétés. Seules 300 entreprises seraient concernées par cette mesure.

Extrait annonce Bruno Le Maire, France 2, mardi 31 octobre

C'est 300 entreprises sur des millions d'entreprises françaises. C'est uniquement les plus grosses entreprises, celles qui ont plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires". […] J'ai conscience que je leur demande un effort considérable. Je fais appel à leur sens civique. Ce sont des entreprises qui se portent bien, qui ont de bons résultats. Je leur demande une contribution exceptionnelle.

​Un taux d’IS de 38 voire 45%

Les services du ministère de l’Economie et des Finances ont ensuite précisé les modalités de cette taxe. Elle prendrait la forme d’une surtaxe d’impôt sur les sociétés et augmenterait le taux d’IS dans les conditions suivantes :

• IS à 38% pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards €
• IS à 45% pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards €.

Cette taxe serait applicable de manière exceptionnelle et uniquement pour l’année 2017. L’essentiel serait versé dans le cadre du prochain acompte d’IS, prévu pour le 15 décembre 2017. Pour rappel, les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions € doivent s’acquitter de leur dernier acompte d’IS en fonction du montant d'IS estimé et non en fonction du bénéfice de l’exercice précédent. Ainsi, les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 5 milliards € doivent s’acquitter d’un dernier acompte égal à la différence entre 98% de l’IS estimé et le montant des 3 acomptes déjà versés.

L’essentiel des recettes attendues du Gouvernement devrait ainsi être encaissé avant la fin de l’année. Cette taxe exceptionnelle va ainsi permettre à la France de présenter un déficit inférieur à 3% du PIB, conformément à ses engagements européens.

​Un projet de loi de finances rectificatif pour 2017

Cette taxe exceptionnelle va faire l’objet d’un premier projet de loi de finances rectificative pour 2017 présenté en Conseil des ministres ce mercredi.

Pour rappel, ce texte doit permettre de financer en partie la censure par le Conseil constitutionnel de la taxe additionnelle à l’IS (décision QPC n°2017-660 du 6 octobre 2017). Selon cette décision, toutes les sociétés ayant payé cette taxe au taux de 3% sur les revenus distribués (les dividendes essentiellement) peuvent demander à l’administration fiscale le remboursement des sommes payées. Selon les estimations du Gouvernement, le montant de ces remboursements pourrait atteindre 10 milliards €. La surtaxe d’IS qui sera prochainement mise en place devrait permettre à l’Etat de récolter environ 5 milliards €. Ce surcoût pour les entreprises concernées serait en revanche en partie couvert par les remboursements obtenus au titre du dégrèvement de la contribution additionnelle sur les revenus distribués.