PLFSS 2018 : attributions gratuites d’actions – retour à la contribution à 20%
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L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018) en début de semaine. Un amendement prévoyant une réforme du régime social de l’attribution des actions gratuites a encore été adopté. Ce serait la 3ème réforme en 3 ans de ce dispositif.
Actions gratuites : un dispositif déjà réformé en 2017
Les députés ont adopté la première partie du PLFSS 2018 ce mardi 31 octobre par 354 voix pour, 192 contre et 13 abstentions. Les mesures principales prévues dans le projet initial ont toutes été adoptées :
- Réduction des cotisations sociales partiellement financées par une hausse de la CSG de 1,7 point
- CICE à 6% en 2018 et remplacement à compter de 2019 par une baisse pérenne de cotisations patronales
- Suppression sur 2 ans du RSI et rattachement au régime général de la Sécurité sociale, etc.
En, revanche, le régime des actions gratuites n’était pas prévu au programme des réformes. Il devient au fil des années un sujet récurrent. Afin de favoriser ce dispositif, très souvent utilisé pour rémunérer les salariés de start-up, l’article 135 de la loi Macron (loi du 6 août 2015) l’avait réformé en profondeur :
- Suppression de la cotisation salariale de 10%
- Abaissement du taux de la contribution patronale de 30 à 20%
- Imposition des gains selon le régime des plus-values mobilières, au lieu d’une imposition dans la catégorie des traitements et salaires.
Lors des discussions du projet de loi de finances pour 2017, les députés de la majorité ont critiqué ce dispositif fiscal qui selon eux bénéficiait notamment aux dirigeants parfois déjà très bien rémunérés. En conséquence, par amendement (article 61 de la loi de finances pour 2017), les parlementaires ont adopté un retour du taux de la contribution patronale à 30% et un retour de la cotisation salariale de 10% pour la quote-part excédant 300.000 € par an.
Actions gratuites : nouvel amendement
Un amendement au PLFSS 2018 a de nouveau été adopté par les députés sur ce sujet, en première lecture, le 20 octobre dernier. Il prévoit de faire repasser le taux de la contribution patronale à 20%. Si cette disposition était définitivement adoptée, le dispositif se retrouverait à un niveau proche de ce que prévoyait la loi Macron (article additionnel à l’article 8 du PLFSS 2018, amendement n°646).
Le texte devra ensuite passer devant le Sénat, puis de nouveau à l’Assemblée nationale, en seconde lecture.
| Date d’attribution des actions gratuites par décision de l’AGE | Taux de la contribution patronale sur les actions gratuites |
| Antérieur au 11 juillet 2012 | 14% |
| Entre le 11 juillet 2012 et le 7 août 2015 | 30% |
| Entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016 | 20% |
| Entre le 31 décembre 2016 et la date de publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (fin décembre 2017) (1) | 30% |
| A compter de la date de publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) | 20% |
(1) Si cette disposition est maintenue dans le PLFSS 2018