Succession : les monégasques dépendent désormais de Nice
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Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui résident à Monaco doivent déposer leurs déclarations de succession et celles de don manuel auprès du service départemental de l'enregistrement de Nice.
Nice pour les successions et les donations
Un arrêté du 13 octobre dernier, paru au Journal officiel le 20 octobre, modifie la compétence territoriale des services des impôts du département des Alpes-Maritimes.
Il prévoit que les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, doivent souscrire leurs déclarations de don manuel et leurs déclarations de succession auprès du service départemental de l'enregistrement de Nice, et non plus auprès du service des impôts de Menton.
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La modification est entrée en vigueur le 1er novembre 2017.
L'adresse du service à contacter est :
Service départemental de l’enregistrement de Nice – Centre des finances publiques – 22 rue Joseph Cadei – 06172 Nice Cedex
Menton pour l'impôt sur le revenu et l'ISF
Le service des impôts de Menton reste compétent pour recevoir les déclarations d'impôt sur le revenu et les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des personnes physiques qui résident à Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France. Il le sera également pour recevoir les déclarations d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), à partir de 2018.
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L'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit de remplacer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Adoptée par ...
Par ailleurs, les personnes dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se situer en France et qui exercent une activité professionnelle commerciale ou non commerciale dans la Principauté de Monaco doivent aussi y déposer leurs déclarations de résultat, si elles sont soumises à un régime réel d'imposition pour leurs bénéfices.
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L’impôt sur le revenu est l’une des deux modalités d’imposition des bénéfices des entreprises. Le résultat de l’entreprise est dans ce cas intégré dans la déclaration de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA), selon l’activité de l’entreprise.
L'adresse de ce service est :
Service des impôts des particuliers - Centre des finances publiques - 7 rue Victor-Hugo - 06507 Menton Cedex