Réduction Madelin : taux porté à 30% pour 1 an seulement

La semaine dernière, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté une réforme de la réduction d’impôt Madelin pour souscription au capital d’une PME. Le taux de la réduction passerait de 18 à 30%. En revanche, elle ne s’appliquerait que sur les revenus de 2018.

​La réduction d’impôt Madelin

La Commission de finances de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018). Au cours de cet examen de la seconde partie du budget, elle a notamment modifié, comme attendu la réduction d’impôt Madelin.

Cette réduction d’impôt sur le revenu, prévue à l’article 199 terdecies-0 A du CGI bénéficie aux contribuables en cas de souscription au capital d’une PME. Actuellement, elle s’élève à 18% des souscriptions retenues dans la limite de 50.000 € (100.000 € pour un couple). En outre, ce dispositif entre dans le champ d’application du plafonnement des niches fiscales, fixé globalement à 10.000 €. Pour pouvoir bénéficier de cette réduction, la société bénéficiaire doit répondre à de nombreuses conditions. Elles doivent être créées depuis moins de 7 ans et employer de 2 à 249 salariés.

​L’amendement adopté par la Commission des finances

Il existe également un dispositif analogue pour l’ISF consistant en une réduction d’impôt égale à 50% des souscriptions réalisées auprès de PME (réduction plafonnée à 45.000 €). L’article 12 du PLF 2018, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, supprime l’ISF au profit d’un nouvel impôt, l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Ce remplacement entraîne la fin de cette réduction d’ISF.

Afin de continuer à encourager l’investissement dans les PME, plusieurs députés (dont Eric Woerth) avait déposé un amendement afin d’augmenter le taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin ». Ces amendements avaient été retiré à la demande du rapporteur du PLF 2018 afin qu’ils puissent être discuté lors de l’examen de la seconde partie du PLF 2018.

Au final, c’est un amendement déposé par plusieurs députés LREM (amendement N°II-CF636) qui a été adopté en Commission des finances. Le texte s’avère néanmoins moins favorable que prévu. L’amendement prévoit bien de porter le taux de la réduction de 18 à 30% mais seulement pour 1 an, au titre des revenus de l’année 2018. En outre, le dispositif serait toujours soumis au plafonnement global des avantages fiscaux à 10.000 € alors que les députés LREM évoquaient initialement un plafond spécifique à 18.000 €. Le texte doit ensuite être adopté en séance publique à l’Assemblée nationale.

Exposé des motifs amendement au PLF 2018 n°II-CF636

Cet amendement vise à renforcer le dispositif « Madelin » en portant le taux de la réduction d’impôt à 30 % du montant investi, tout en maintenant cette réduction d’impôt sous le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros.

Il s’agit d’une mesure temporaire visant à favoriser l’investissement dans les PME pendant la période de transition que nécessite le changement culturel permis par la réforme fiscale de ce PLF, et en amont de mesures pérennes portées par la loi TPE-PME ainsi que par le travail mené par les députés

LREM auprès des intermédiaires financiers afin de faire évoluer leur discours et leurs produits pour qu’ils favorisent l’investissement en fonds propres.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235C/CION_TOUTE/CF636.asp