Paradise Papers : les annonces de Pierre Moscovici

Pierre Moscovici, le commissaire européen français à la fiscalité et aux affaires économiques a évoqué l’affaire des Paradise Papers devant le Parlement européen à Strasbourg. Il estime que l’Union européenne ne peut rester dans l’inaction face à ces nouvelles révélations. Il évoque ainsi plusieurs pistes ; une liste noire des paradis fiscaux, un projet de directive et l’assiette commune de l’IS.

​Les révélations du Paradise Papers

18 mois après les Panama papers, une seconde affaire du même type, appelée « Paradise Papers » a été révélée le 5 novembre dernier. 96 médias de 67 pays ont participé à cette enquête dans le cadre de l’ICIJ (Consortium international des journalistes d’investigation).

Cette affaire révèle qu’une multitude de personnalités (La reine Elizabeth II, Lewis Hamilton, l’entourage de Donald Trump, Bono, Madona, Bernard Arnault, etc.) et multinationales (Nike, Apple) ont eu recours à des schémas d’optimisation fiscale proposés par des cabinets d’avocat spécialisés (dont le cabinet Appleby), et basés sur la création de sociétés dans certains paradis fiscaux (les Bermudes, les Iles Caïmans, etc.). Si la plupart de ces cas ne présentent aucune infraction, ils posent néanmoins un véritable problème moral puisque ce phénomène prive les Etats d’importantes ressources fiscales.

​Pierre Moscovi : plusieurs actions proposées

Au cours d’un débat sur les révélations des « Paradise papers », le commissaire européen, Pierre Moscovici, s’est adressé au Parlement européen et présenté de multiples actions possibles.

Extrait intervention Pierre Moscovici Parlement européen

Les citoyens ne comprendraient pas notre inaction après le nouveau coup de semonce que constituent les Paradise papers". […]"Nous ne sommes pas face à des incidents isolés, mais à des pratiques systémiques, mondiales, et organisées.

Il propose en conséquence plusieurs séries de réglementation européenne dont il espère qu’elles aboutiront à court terme :

• Adoption dans les 6 mois qui viennent d’une directive qui obligerait les professionnels du secteur financier (banquiers, avocats, consultants) à déclarer à l’administration fiscale de chaque pays concerné (sous peine de sanctions), les schémas d’optimisation fiscale qu’ils proposent à leurs clients.
• Adoption en 2018 de l’ACCIS (assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés) qui vise à uniformiser les règles de détermination de la base imposable à l’impôt sur les bénéfices au niveau de l’Union européenne.
• Adoption dès le prochain Conseil des ministres des finances (le 5 décembre prochain), d’une liste noire des paradis fiscaux avec des sanctions dissuasives à l’égard de ces pays.

S’agissant de la liste noire des paradis fiscaux, la Commission européenne a déjà récemment menacé la Grande Bretagne d’ouvrir une procédure d’infraction au titre du régime fiscal spécifique (et surtout très avantageux) de l’Ile de Man.

Pour rappel l’ACCIS doit permettre de rendre plus équitable l’imposition des sociétés au sein de l’Union européenne. L’objectif est d’imposer ces nouvelles règles aux sociétés multinationales qui n’auraient ainsi plus qu’une déclaration fiscale consolidée à remplir. Initialement proposé par la Commission européenne en 2011, le projet a été relancé en octobre 2016 dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale.