Frais réels pour l'impôt sur le revenu : des précisions sur le barème kilométrique

L'administration fiscale vient de publier (BOFiP - actualité du 22 mai 2013) ses commentaires sur l'utilisation du barème kilométrique pour l'évaluation des frais professionnels de déplacement des salariés. Ce barème peut être utilisé lorsque le salarié opte pour la déduction des frais réels dans la catégorie traitement et salaire de son impôt sur le revenu. Nous rappelons que la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2012 était fixé au 27 mai pour les déclarations papiers et s'échelonnait du 3 au 11 juin pour les déclarations sur Internet.

​Le plafonnement du barème kilométrique

Dans la catégorie des traitements et salaires de l'IR, en cas d’option d’un salarié pour les frais réels, ce dernier peut y intégrer les frais correspondant à l'usage professionnel de son véhicule personnel. Ces frais peuvent être évalués selon le barème kilométrique prévu par l’administration fiscale. A compter de l'imposition des revenus de 2012, le montant des frais retenus est plafonné au barème de 7 CV même pour les véhicules d’une puissance supérieure . Le barème kilométrique applicable aux véhicules 2 roues, qui ne sont pas des cyclomoteurs au sens du code de la route, est plafonné à 5 CV.

​Les personnes pouvant utiliser le barème (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 390-22/05/2013)

Le barème kilométrique peut être utilisé :

• pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, l'un des membres de son foyer fiscal, est personnellement propriétaire,
• pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire,
• par les contribuables qui louent leur véhicule (nouveauté pour les revenus de 2012, mais, dans ce cas, les loyers correspondants, représentatifs de frais dont le barème permet déjà de tenir compte, ne seront pas déductibles),
• par un contribuable à qui le véhicule est prêté gratuitement (nouveauté pour les revenus de 2012) lorsqu'il est à même de justifier qu'il prend effectivement en charge la quote-part des frais de véhicule couverts par le barème kilométrique afférents à son usage professionnel. A titre de règle pratique, cette quote-part peut être déterminée en rapportant la distance parcourue par le contribuable à titre professionnel pendant l'année d'imposition des revenus à la distance totale parcourue par le véhicule la même année.

​Frais couverts par le barème kilométrique (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 400 à 430-22/05/2013)

Le barème kilométrique couvre les frais suivant du fait de l'utilisation du véhicule à des fins professionnelles :

• la dépréciation du véhicule,
• les dépenses de réparation et d'entretien,
• les frais de remplacement de pneumatiques,
• les frais de carburant,
• les primes d'assurance.

Il est possible de déduire en plus, pour leur montant réel, les frais de garage, de parking et de péage d’autoroute, ainsi que les intérêts payés en cas d’achat à crédit du véhicule. 

Les contribuables qui louent leur véhicule et qui recourent au barème kilométrique pour l'évaluation de leurs frais professionnels de déplacement ne peuvent pas déduire les loyers correspondants dès lors que le barème prend en compte la dépréciation du véhicule également prise en compte dans les loyers.

S'agissant des véhicules électriques, la location de la batterie et les frais liés à la recharge de la batterie (fourniture d'électricité) sont pris en compte au titre des frais de carburant.

Ces frais sont donc inclus dans le barème kilométrique et ne peuvent donner lieu à une déduction complémentaire pour leur montant réel et justifié.

​Déduction des frais pour leur montant réel et justifié

Les bénéficiaires de traitements et salaires n'ont aucune obligation de recourir au barème kilométrique pour l'évaluation de leurs frais professionnels de déplacement. Ils peuvent faire état de ces frais pour leur montant réel et justifié.

Les contribuables qui utilisent un véhicule pris en location peuvent déduire le montant des loyers versés à la société de crédit bail (sous réserve, dans le cas d’une location avec option d’achat ou LOA, que le contrat ne stipule pas un délai anormalement bref au terme duquel le véhicule loué peut être acquis à un prix très bas) au prorata de l'utilisation professionnelle ainsi que les frais d'usage (frais de carburant, d'autoroute, de garage, de stationnement, d'assurance), d'entretien et de réparations, pour leur montant réel à concurrence de l'utilisation professionnelle du véhicule (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 490 - 22/05/2013).

​Plafonnement du montant des frais réels déductibles

Le salarié, quelle que soit la puissance administrative de son véhicule automobile (par exemple 9 CV ou 6 CV), qui veut faire état de ses frais de déplacements professionnels pour leur montant réel et justifié ne pourra déduire un montant de frais supérieur à celui qu'il aurait pu déduire en recourant au barème kilométrique, à distance parcourue identique, pour un véhicule automobile de la puissance maximale autorisée par le barème, soit 7 CV (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-20-§ 520 - 22/05/2013).

Le raisonnement est identique pour les véhicules 2 roues vis-à-vis du plafonnement à 5 CV.