Adoption du PLF 2018 par le Sénat et du PLFR 2017 par les députés

Ce mardi 12 décembre 2017, les sénateurs ont adopté une version largement modifiée du projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018). Dans le même temps, les députés ont adopté le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR 2017 – II).

​Adoption du PLF 2018 par le Sénat

Les sénateurs ont voté en faveur du PLF 2018 par 181 voix pour et 122 contre. De nombreux amendements ont été adoptés par rapport à la version issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. On rappelle que LREM, le parti au pouvoir, ne bénéficie pas de la majorité au Sénat contrairement à l’Assemblée nationale. On retiendra les principales modifications suivantes :

• Impôt sur le revenu : relèvement du plafond du quotient familial de 1.527 à 1.750 € par demi-part
• Suppression intégrale de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) sans remplacement par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière)
• Exonération de taxe sur les salaires pour les rémunérations des impatriés afin de favoriser la relocalisation en France d’activités financières actuellement implantées à Londres
• Imposition à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des revenus issus des plateformes en ligne à partir d’un seuil unique de 3.000 €
• Transmission automatique à compter du 1^er janvier 2018, par les plateformes numériques collaboratives des revenus perçus par leurs utilisateurs à l’administration fiscale
• Instauration d’une responsabilité solidaire des plateformes en cas de non-paiement par les vendeurs issus de pays tiers
• Annulation de la suppression progressive sur 3 ans de la taxe d’habitation pour 80% des Français, afin de mener une réflexion plus large sur une refonte globale de la fiscalité locale
• Prorogation et recentrage sur les PME du dispositif de déduction exceptionnelle (dit « suramortissement ») de 40% en cas d’investissement productif
• Extension du délai de carence à 3 jours pour les congés maladie dans la fonction publique.

Le PLF 2018 va désormais être à nouveau examiné par les députés en seconde lecture. La réintégration par ces derniers de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) et du dégrèvement de taxe d’habitation est probable.

​Adoption du PLFR 2017 – II par l’Assemblée nationale

Dans l’après-midi, les députés ont adopté le second PLFR 2017 par 323 voix pour, et 163 contre (32 abstentions). Le texte comprend notamment les mesures suivantes :

• Article 9 : aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour une application à compter du 1^er janvier 2019. L’amende applicable en cas de défaillance déclarative du collecteur est abaissée de 500 à 250 €. Les collecteurs volontaires pourront dès septembre 2018 faire apparaître sur le bulletin de paye, le montant du prélèvement à la source qui aurait été appliqué si ce dernier était déjà entré en vigueur (phase de préfiguration).

• Article 13 : instauration d’un dispositif d’exonération fiscale en faveur des entreprises implantées dans un bassin urbain à dynamiser de plus d’un million d’habitants et dans lequel on constate un fort taux de chômage (exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 2 ans puis de manière dégressive pendant 3 ans, exonération de CFE, de taxe foncière et de CVAE pendant 7 ans puis de manière partielle pendant 3 ans). La moitié au moins des salariés doivent résider dans le bassin minier (condition adoptée par amendement).  Dans les faits, ce dispositif ne concernerait que les communes du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.

• Article 23 bis (amendement) : augmentation du barème de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2018 notamment pour les hébergements non classés (les locations de type Airbnb notamment). Le tarif sera désormais compris dans une fourchette de 1 à 5% du coût hors taxe de la nuitée par personne majeure.

• Article 24 : réduction du taux de l’intérêt de retard pour les sommes dues auprès ou par l’État (de 0,4% par mois actuellement à 0,2% à compter du 1^er janvier 2018).

Le texte devrait prochainement être examiné par les sénateurs.