PLFR 2017 : adoption en première lecture par le Sénat
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Mardi dernier, les députés ont adopté en première lecture, le 2nd projet de loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR 2017-II). Les sénateurs ont fait de même ce vendredi 15 décembre par 227 voix pour et 100 contre. Plusieurs amendements ont été adoptés, notamment relatifs au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Amendements relatifs aux prélèvements à la source
La principale mesure du second PLFR 2017 réside dans l’article 9 relatif à l’aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2019. Le texte voté par les députés en première lecture prévoyait notamment de réduire l’amende applicable en cas de défaillance déclarative du collecteur (amende de 250 € au lieu de 500 €) et de leur offrir la possibilité de faire apparaître dès septembre 2018 sur les bulletins de paye, le montant du prélèvement à la source applicable comme si cette disposition était déjà entrée en vigueur.
Le Sénat, de majorité de droite, contrairement à l’Assemblée nationale, s’est toujours opposé au prélèvement à la source, collecté par l’employeur. Comme l’an dernier, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, les sénateurs ont proposé à la place un prélèvement mensualisé et contemporain, qui aurait l'avantage de conserver l’idée de suppression du décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant. L’employeur ne serait en revanche plus le collecteur.
Les sénateurs ont également retenu une disposition prévoyant durant l’année de transition un assouplissement du mécanisme de déduction des charges foncières et une réduction du délai de reprise de l’administration fiscale de 4 à 3 ans (amendement 81 de la commission des finances du Sénat).
Les autres amendements adoptés
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, les sénateurs avaient voté en faveur de la suppression de l’ISF et contre l’instauration de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Ce vendredi, les députés ont réintégré l’IFI en seconde lecture. Si les sénateurs devraient à nouveau s’opposer à ce nouvel impôt en seconde lecture mardi 19 décembre, ils ont néanmoins proposé un aménagement à l’IFI, dans le cadre du PLFR – II.
L’amendement adopté prévoit une exonération pour ¾ de la valeur des immeubles classés ou inscrits en tant que monuments historiques. Pour bénéficier de cette mesure, le propriétaire devra s’engager à conserver le bien pendant au moins 15 ans et exploiter la propriété au moins partiellement de manière commerciale ou professionnelle (ou ouverture aux visites payantes).
Les sénateurs ont également profité du vote de ce budget pour rebondir sur le récent scandale des cartes prépayées proposées par Airbnb à ses utilisateurs propriétaires pour que ses derniers puissent encaisser leurs revenus de location tout en échappant aux radars de l’administration fiscale. Le Sénat a en conséquence introduit un article 23 ter interdisant à toutes les plateformes en ligne de réservation de logements d’effectuer des versements aux loueurs sur de telles cartes. L’objectif est évidemment de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
Le Sénat propose également d’instaurer un taux de TVA à 5,5% pour les zoos afin de leur assurer le même traitement en matière de TVA que les spectacles vivants.