Le PLFSS 2018 soumis au Conseil constitutionnel

Définitivement adoptée le 4 décembre dernier, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Les Sages doivent se prononcer sur la conformité à la Constitution de plusieurs dispositions du texte. Leur réponse sera connue d'ici la fin de l'année.

​Hausse de la CSG

Les recours portent notamment sur la hausse de la CSG (contribution sociale généralisée) de 1,7 point qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Cette hausse concerne tous les revenus soumis aux prélèvements sociaux (revenus d'activité, de remplacement, de placements et du patrimoine), à l'exception des indemnités journalières de maladie, des allocations de chômage, et des pensions de retraite ou d'invalidité perçues par les foyers aux revenus modestes.

Les parlementaires auteurs de la saisine considèrent que cette hausse va créer une rupture d'égalité entre les contribuables, dans la mesure où certains bénéficieront de compensations directes (les actifs) alors que d'autres n'en auront pas (notamment les retraités et les invalides soumis à la CSG à taux plein). En outre, les compensations accordées aux actifs ne seront pas les mêmes pour tous, les salariés du secteur privé étant avantagés par rapport aux travailleurs indépendants et, surtout, par rapport aux agents de la fonction publique. 

Ce texte constituerait par ailleurs un "cavalier" législatif, c'est-à-dire un texte qui n'a pas sa place dans la loi de financement de la Sécurité sociale dans la mesure où il ne concerne pas le régime de la sécurité sociale mais celui de l'assurance chômage. La hausse de la CSG est en effet destinée en partie à financer l'assurance chômage.

​Suppression du RSI

Autre reproche des parlementaires, la LFSS met en oeuvre la suppression progressive du RSI (régime social des indépendants) et redéfinit les professions libérales relavant de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales).

Là encore, le texte adopté serait contraire au principe d’égalité car les travailleurs indépendants affiliés au régime général pourraient supporter des cotisations différentes selon leur profession. En effet, les professionnels libéraux transférés vers le régime général pourraient bénéficier d’un taux de cotisation spécifique réduit au titre de la retraite complémentaire.

Par ailleurs, deux catégories de professions libérales coexisteraient : celles qui continueraient à relever du régime d’assurance vieillesse des professions libérales et celles qui relèveraient de l’assurance vieillesse du régime général. Les parlementaires reprochent en outre au texte de ne pas définir de manière claire et impartiale les professions qui relèveront de la première catégorie.