Les lois de finances devant le Conseil constitutionnel
Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La loi de finances pour 2018 et la seconde loi de finances rectificative pour 2017 ont été définitivement adoptées le 21 décembre 2017. Avant leur publication au Journal officiel, le Conseil constitutionnel, saisi par les députés de l'opposition, va devoir se prononcer sur leur conformité à la Constitution. Les Sages rendront leurs décisions cette semaine.
Loi de finances pour 2018
Les auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel considèrent que l'article 5 de la loi de finances pour 2018, qui met en oeuvre la promesse d'Emmanuel Macron de supprimer la taxe d'habitation pour 80 % des Français, est contraire au principe d'autonomie financière des collectivités locales. Ils reprochent par ailleurs au texte de créer une rupture d'égalité de traitement des contribuables devant les charges publiques.
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Le projet de loi de finances pour 2018 met en œuvre la suppression progressive de la taxe d'habitation souhaitée par le Gouvernement. La mesure deviendra pleinement effective en 2020. En attendant, ...
L'article 31 de la loi, qui remplace l'ISF par l'IFI (impôt sur la fortune immobilière), est aussi en question. Là encore, le nouvel impôt ne respecterait pas le principe d'égalité entre les contribuables, dans la mesure où seuls ceux qui ont des actifs immobiliers resteront imposables sur leur patrimoine alors que ceux qui ont des actifs mobiliers ne le seront pas.
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L'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit de remplacer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Adoptée par ...
Bon à savoir : Le Consei constitutionnel a validé la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 le 21 décembre dernier. Les Sages ont notamment jugé conforme à la Constitution la hausse de 1,7 point de la CSG qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, et la baisse du taux des cotisations sociales des salariés du secteur privé.
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Définitivement adoptée le 4 décembre dernier, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Les Sages doivent se prononcer sur ...
Seconde loi de finances rectificative pour 2017
L'article 11 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 précise certaines modalités de la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Le texte est aussi déféré devant le Conseil, certains parlementaires considèrant qu'il contrevient à plusieurs principes constitutionnels et à certaines de nos libertés publiques.
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Le report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devrait être adopté par ordonnance. Cette mesure intègre en effet, l'article 9 du projet de loi d'habitation à ...
Adapotée fin 2016, la réforme avait déjà fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, pour les mêmes raisons. Mais ce dernier avait alors réfuté en bloc les arguments des requérants, et validé l'article 60 de la loi de finances pour 2017 créant le prélèvement à la source.
Bon à savoir : Le Conseil constitutionnel a validé la première loi de finances rectificative pour 2017 le 29 novembre dernier. Les Sages ont notamment jugé conforme à la Constitution la contribution exceptionnelle d'IS créée pour compenser la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes.
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Le Conseil constitutionnel a validé hier l’instauration d’une contribution exceptionnelle visant les grandes entreprises dans le cadre du premier projet de loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR 2017-I). Cet ...