TVS : échéance de janvier 2018

Compte tenu de la modification de la période de référence de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), en janvier 2018, 5 trimestres seront à déclarer et à payer. Selon le cas, la déclaration sera à réaliser en annexe de la déclaration de TVA ou sur l’imprimé n°2855-SD.

​5 trimestres d’imposition pour janvier 2018

L’échéance de janvier 2018 relative à la TVS est marquée par une réforme sur la périodicité de cette taxe. Auparavant, la TVS était déclarée sur la période allant du 1^er octobre N-1 au 30 septembre N, pour un règlement au plus tard le 30 novembre N. La dernière déclaration concernait ainsi la période allant du 1^er octobre 2015 au 30 septembre 2016.

L’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré une période de référence pour la TVS, calquée sur l’année civile, à compter de l’année 2018. L’année 2017 constituera une année de transition et fera l’objet d’une période de référence s’étalant sur 5 trimestres, du 1^er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

Désormais, la TVS devra être déclarée et payée au cours du mois de janvier qui suit l’année civile d’imposition. La prochaine échéance est donc pour janvier 2018.

​Les modalités de déclaration

Les modalités de déclaration sont également réformées. La déclaration 2855 SD est maintenue uniquement pour les entreprises soumises au régime réel simplifé de TVA. Pour les autres cas, l’annexe de la déclaration de TVA est utilisée pour la TVS.

 En outre, contrairement au régime réel de TVA et pour les non-redevables de la TVA pour lesquels le télépaiement est obligatoire, pour les entreprises soumises au régime simplifié de TVA, la TVS peut également être réglée par chèque, virement ou en numéraire (300 € maximum).

Pour les entreprises devant utiliser l’annexe 3310 A -SD, deux lignes ont été créées à cet effet :  

• ligne 117 - Véhicules de sociétés taxés selon les émissions de CO2
• ligne 118 - Véhicules de sociétés taxés selon la puissance fiscale.

Sur chacune de ces lignes, l’entreprise doit préciser le nombre de véhicules possédés ou loués. Il est recommandé d’utiliser la fiche d’aide au calcul de la notice 2855-NOT-SD.

En revanche pour la période d’imposition échue, aucune modification du calcul de la TVS n’est à noter. Les entreprises sont soumises aux deux mêmes barèmes que lors de la période d’imposition précédente (barème selon les émissions de CO2 ou selon la puissance fiscale + la composante « air »).

L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a instauré un relèvement du barème de la TVS en fonction du CO2 et un aménagement du barème de la composante air. Rappelons que cette réforme n’est applicable qu’à compter de la période d’imposition ouverte au 1^er janvier 2018.