Logiciels de caisse sécurisés : obligation depuis le 1er janvier 2018
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Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants ont l’obligation de s’équiper d’un logiciel de caisse sécurisé, limitant les possibilités d’une fraude fiscale. Instaurée par la loi de finances pour 2016, des précisions ont été apportées par le Gouvernement entre temps.
Une mesure instaurée par la loi de finances pour 2016
L'article 88 de la loi de finances pour 2016 a instauré à compter du 1er janvier 2018 une obligation pour les commerçants de s’équiper d’un logiciel ou système de caisse informatisé sécurisé, c’est-à-dire répondant à des critères d'inaltérabilité et de conservation des données.
L’obligation s’applique aux entités soumises à la TVA et dont les paiements des clients sont enregistrés grâce à un système de caisse.
Avant cette obligation, un certain nombre de systèmes de caisse permettaient aux commerçants d’annuler à postériori les recettes en espèces enregistrées, occasionnant ainsi à l’État des pertes importantes en matière de TVA et d’impôt sur les bénéfices. Cette obligation, codifiée à l'article 286 du CGI, permet ainsi de limiter les cas de fraudes fiscales.
Il est néanmoins précisé que cette obligation ne s’applique qu’aux commerçants utilisant une caisse enregistreuse ou un logiciel pour encaisser les espèces. Ceux qui inscrivent leurs recettes en espèces sur un cahier, de manière totalement manuelle, peuvent continuer à le faire en 2018. Ils n’ont aucune obligation de s’équiper.
Les autoentrepreneurs exonérés de TVA exclus de la mesure
Dans sa version initiale, l’obligation était plus large et concernait notamment les entreprises exonérées de TVA comme les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs). Le 15 juin dernier, le nouveau Gouvernement avait néanmoins annoncé qu’il réduirait le champ d’application de cette mesure. En conséquence, l’article 105 de la loi de finances pour 2018 exclut du champ d’application de l’obligation de s’équiper d’un logiciel de caisse sécurisé :
- Les assujettis bénéficiant de la franchise en base en matière de TVA (chiffre d’affaires annuel inférieur à 33.200 € pour les prestataires et à 82.800 € pour les autres activités).
- Les logiciels de comptabilité et de gestion.
Nous rappelons en outre que le doublement des seuils de chiffre d’affaires (70.000 ou 170.000 € selon l’activité) permettant d’exercer sous le statut de micro-entrepreneur ne s’applique pas au régime de la franchise en base. Les anciens seuils, rappelés ci-dessus sont donc toujours applicables en la matière.
Pour plus d’informations
Outre les précisions présentes à l’article 286 du CGI, de nombreuses informations complémentaires sont disponibles :
- Sur le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-10-30, mise à jour du 3 août 2016).
- Sur la foire aux questions mise en ligne par le Gouvernement et disponible sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf