Petites entreprises : options d'imposition à formuler avant le 1er février 2018
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Les entreprises qui voudraient bénéficier d’un régime fiscal supérieur pour la TVA et l'imposition des bénéfices en 2018 ont jusqu'au 1er février prochain pour en faire la demande. La loi de finances pour 2018 a doublé les seuils maximums pour bénéficier du régime micro pour l’impôt sur les bénéfices. Les seuils en matière de TVA n’ont en revanche pas été modifiés.
Les différents régimes de déclaration
Le régime fiscal applicable à une entreprise en matière de TVA et d'imposition des bénéfices dépend de son niveau de chiffre d'affaires hors taxe. On distingue :
- un barème pour les activités de ventes de marchandises, de fournitures à consommer sur place et de fourniture de logement hors locations meublés,
- un barème pour les prestations de services y compris les locations meublées.
Jusqu’en 2017, ce barème était identique en matière de TVA et d’imposition sur les bénéfices. Ce n’est désormais plus le cas, l’article 22 de la loi de finances pour 2018 a doublé les seuils applicables pour pouvoir bénéficier du régime micro-entrepreneur. En revanche, les seuils pour pouvoir bénéficier de la franchise en base de TVA restent stables.
Seuils applicables en 2018 en matière de TVA
| Activités | Régime du réel normal | Régime du réel simplifié | Régime des micro-entreprises |
| Ventes de marchandises | CA HT > 788.000 € | 82.800 € < CA HT < 788.000 € | CA HT ≤ 82.800 € |
| Prestations de services | CA H> 238.000 € | 33.100 € < CA HT < 238.000 € | CA HT ≤ 33.200 € |
| Régime de TVA | Déclaration de TVA (CA3) et règlement mensuel | Déclaration de TVA annuelle (CA12) et règlement de 2 acomptes | Franchise de TVA : aucune déclaration |
Seuils applicables en 2018 en matière d’impôt sur les bénéfices
| Activités | Régime du réel normal | Régime du réel simplifié | Régime des micro-entreprises |
| Ventes de marchandises | CA HT > 789.000 € | 170.000 € < CA HT < 789.000 € | CA HT ≤ 170.000 € |
| Prestations de services | CA H> 238.000 € | 70.000 € < CA HT < 238.000 € | CA HT ≤ 70.000 € |
| Imposition des bénéfices | Liasse fiscale "complète" | Liasse fiscale "simplifiée" | Aucune liasse fiscale |
Les options possibles en matière de TVA
Les entreprises soumises de plein droit au régime de la franchise en base peuvent opter pour le régime réel simplifié (CA12) ou pour le régime réel normal (CA3). De même, une entreprise soumise au régime réel simplifié pourra opter pour le régime réel normal. Sont en principe soumises au régime micro-BIC en 2018, les entreprises dont le CAHT 2017 n'excède pas :
- 82.800 € (biens) ou 33.200 € HT (services)
- ou 91.000 € (biens) ou 35.200 € HT (services) à condition que le chiffre d’affaires de 2016 n’ait pas dépassé 82.800 € ou 33.200 € HT.
L’option pour un régime supérieur doit être formulée avant le 1er février 2018 pour être applicable en 2018. La demande doit être réalisée sur papier libre et à envoyer au service des impôts des entreprises. En matière de TVA, elle prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
En matière de TVA et d’impôt sur les bénéfices, l’option pour un régime vaut pour un an avec reconduction tacite chaque année. Toute renonciation à une option prise en 2018 devra être formulée par écrit avant le 1er février 2019.
Les options possibles en matière d’impôt sur les bénéfices
Les entreprises dont le chiffre d’affaires HT réalisé en 2017 n’excède pas 170.000 € (biens) ou 70.000 € (activités de services) relèvent en principe en 2018 du régime du micro. Ils peuvent opter en matière d’impôt sur les bénéfices pour le régime simplifié ou le régime réel en cas de demande formulée par écrit avant le 1er février 2018 (mêmes conditions que pour la TVA).
Néanmoins, les entreprises relevant d'un régime micro-BNC et souhaitant opter pour un régime réel d'imposition en 2018 ont jusqu'au 3 mai 2018 pour formuler leur option.
En cas de dépassement de seuil au cours d’une année, les entreprises peuvent continuer à bénéficier du régime micro l’année du dépassement, et seulement en cas de premier dépassement sur une période de 2 ans.
Intérêt de l'option
Pour les entreprises relevant d’un régime micro, que cela soit pour l’impôt sur les bénéfices ou pour la TVA, l’option pour un régime réel peut présenter plusieurs avantages :
- Pour la TVA : le régime réel permet à l’entreprise de déduire la TVA sur ses achats, chose impossible en régime micro. À l’inverse, l’option entraîne automatiquement l’application de la TVA sur les ventes. Le réel en matière de TVA est avantageux lorsque le redevable supporte des frais importants soumis à TVA.
- Pour l’impôt sur les bénéfices, le régime micro entraîne obligatoirement une évaluation forfaitaire du bénéfice selon un pourcentage du chiffre d'affaires. L'option pour un régime réel consiste en revanche à calculer le bénéfice d’une entreprise en fonction des produits et charges réellement supportées. Selon l’activité, l’évaluation réelle peut s’avérer plus avantageuse que l’évaluation forfaitaire. Opter pour le régime supérieur permet ainsi de déduire plus de charges et de payer moins d’impôt sur les bénéfices.