Taxe d'apprentissage : échéance du 28 février 2018 et réforme annoncée
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Les employeurs, quel que soit l’effectif doivent déclarer et payer la taxe d’apprentissage et le cas échéant, la CSA (contribution supplémentaire à l'apprentissage), pour le 28 février prochain au plus tard. Aucune modification importante n'est à constater par rapport à l’an dernier. Le Gouvernement a en revanche récemment annoncé une réforme de l’apprentissage et de la taxe correspondante.
Taxe d’apprentissage : principe et réforme annoncée
La taxe d’apprentissage est destinée à financer les premières formations initiales technologiques et professionnelles. Tous les employeurs ayant eu des employés en 2017 y sont soumis. Elle est assise sur la somme des salaires bruts versés en 2017. Le taux de la taxe s’élève :
- À 0,44% en Alsace et en Moselle
- À 0,68% sur le reste du territoire.
Compte tenu du niveau faible d’apprentis en France, et de la complexité du financement, le Gouvernement a lancé un vaste projet de réforme concernant l’alternance dans son ensemble. 20 mesures ont été annoncées ce vendredi sur ce thème. En ce qui concerne la taxe, elle sera remplacée par une contribution alternance qui financera à la fois les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation. Ces derniers sont actuellement financés par la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue.
Il appartiendra aux partenaires sociaux de fixer le montant de cette contribution. Un taux de 0,85% de la masse salariale a déjà été discuté. En outre, l’embauche d’apprentis pourra désormais se faire tout au long de l’année. L’âge maximum sera porté de 26 à 30 ans. Les CFA seront désormais financés en fonction du nombre d’apprentis qu’ils accueillent.
Les dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage
En attendant la mise en œuvre de ces réformes, pour la collecte 2018, la réglementation demeure stable. Les employeurs doivent verser leur taxe d’apprentissage et leur CSA à un OCTA (organisme collecteur de la taxe d’apprentissage). Il s’agit le plus souvent d’un OPCA, d’une CCI ou d’une chambre des métiers et de l’artisanat.
Ces organismes reversent ensuite le produit de ces taxes selon la répartition suivante :
- Une fraction de 51% reversée aux Régions au titre du financement du développement de l’apprentissage
- Le Quota (26%) qui est versé aux CFA ayant formé les apprentis embauchés par l’employeur (ou en l’absence d’apprentis, versement au CFA du choix de l’employeur)
- Le barème ou hors quota (23%) qui permet à l’employeur de financer les organismes de formation de son choix (lycées, universités, etc.).
Pour cette dernière fraction, une répartition par l’employeur en 2 catégories est nécessaire :
- catégorie A (65% du barème) : affectée à des formations de niveau III (BAC+2), IV (BAC), ou V (CAP, BEP)
- catégorie B (35% du barème) : affectée à des formations de niveau I (BAC+5 et plus) et niveau II (BAC+3 et BAC+4).
Cette répartition n’est pas nécessaire lorsque le montant de la taxe d’apprentissage n’excède pas 415 €.
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
La CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) est due par les entreprises d’au moins 250 salariés qui emploient moins de 5% d’alternants (contrats d’apprentissage, de professionnalisation, VIE ou CIFRE).
Le taux de la CSA est d’autant plus élevé que l’entreprise est éloignée de l’objectif de 5%. Le taux peut atteindre jusqu’à 0,6% de la masse salariale.
| Quota « alternants » | Taux de CSA dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle | Taux de CSA dans le reste du territoire |
| < à 1% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise | 0,208% | 0,4% |
| < à 1% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise de plus de 2.000 salariés | 0,312% | 0,6% |
| ≥ 1% et < à 2% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise | 0,104% | 0,20% |
| ≥ 2% et < à 3% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise | 0,052% | 0,1% |
| ≥ 3% et < à 5% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise | 0,026% | 0,05% |
En outre, les entreprises qui dépassent l’objectif de 5% d’alternants bénéficient d’une réduction d’impôt qui vient en déduction de la taxe d’apprentissage, pour la partie « barème ou hors-quota ».
Déclaration et paiement
La déclaration et le règlement de la taxe d'apprentissage et de la CSA doivent intervenir auprès d’un OCTA pour le 28 février 2018 au plus tard. Chaque OCTA propose son propre formulaire permettant de calculer la taxe due. En cas de retard ou de versement insuffisant, les employeurs doivent verser le double de l’insuffisance au SIE (service des impôts aux entreprises), avec le formulaire n° 2485-SD, pour le 30 avril 2018 au plus tard.