Formation professionnelle continue : échéance du 28 février 2018
Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Comme chaque année, les employeurs doivent verser leur participation à la formation professionnelle continue au plus tard le 28 février prochain. Selon l’effectif, le taux de la contribution atteint 0,55 ou 1% de la masse salariale. Une réforme majeure de la formation professionnelle est attendue au cours de l’année. Les récentes annonces sur la réforme de l’apprentissage auront également un impact.
Les obligations selon les effectifs
Le niveau d’obligation de participation de l’employeur à la formation continue des salariés dépend de l’effectif de l’entreprise.
- Effectif < 11 salariés : taux de 0,55%
- Effectif ≥ 11 salariés : taux de 1%
La loi de finances pour 2016 avait abaissé le seuil différenciant ces deux obligations de 11 à 10 salariés (réforme appliquée pour la première fois l’an dernier). La contribution est calculée sur la base des salaires bruts versés au cours de l’année civile. Elle permet de financer plusieurs catégories de formation (contrat de professionnalisation, CIF, CPF, plan de formation interne, etc.). Pour les entreprises d’au moins 11 salariés, la répartition du 1% varie selon que l’entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés ou 300 salariés.
| Effectif < 11 salariés | 11 ≤ Effectif < 50 salariés | 50 ≤ Effectif < 299 salariés | Effectif ≥ 300 salariés | |
| Financement des contrats et périodes de professionnalisation | 0,15% | 0,30% | 0,30% | 0,40% |
| Plan de formation interne | 0,40% | 0,20% | 0,10% | 0% |
| Financement des CIF et bilans de compétence | 0,15% | 0,20% | 0,20% | |
| Financement du CPF (Compte personnel de formation) | 0,20% | 0,20% | 0,20% | |
| FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) | 0,15% | 0,20% | 0,20% | |
| TOTAL | 0,55% | 1,00% | 1,00% | 1,00% |
Tous les employeurs, quel que soit l’effectif, ayant embauché au moins un salarié en CDD en 2017 ont l’obligation de réaliser un versement complémentaire au titre de la contribution « CIF-CDD ». Son montant s’élève à 1% des salaires bruts versés aux CDD en 2017.
Déclaration et versement aux organismes collecteurs
La contribution de l’employeur à la formation professionnelle continue doit être versée à un organisme paritaire collecteur agréé (généralement défini par la convention de branche) au plus tard pour le 28 février prochain, au titre des salaires versés en 2017. L'OPCA se charge ensuite de reverser les sommes relatives aux CIF aux OPACIF compétents.
En cas d'insuffisance ou d'absence de versement, le double du solde doit être versé au Trésor public au plus tard le 30 avril 2018, accompagné de l'imprimé n° 2485-SD.
En outre, dans le cadre de la DSN de décembre 2017, les employeurs devaient déclarer s’ils étaient ou non assujettis à cette contribution au titre de l’année civile 2017 et mentionner le cas échéant l’assiette de la participation et de la contribution CIF-CDD.
Des réformes attendues
Une grande réforme de la formation professionnelle est annoncée pour l’été prochain. En outre, le 9 février dernier, le Gouvernement a présenté 20 mesures pour réformer l’apprentissage. Une de ces mesures impactera directement la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue.
La taxe d’apprentissage sera en effet remplacée par « une contribution alternance » qui financera à la fois les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation. Le taux de contribution, qui doit être négocié par les partenaires sociaux devrait avoisiner 0,85% de la masse salariale. Une fois mise en œuvre, cette réforme pourrait réduire le taux global du reste de la contribution à la formation continue.