IR : Actualisation des plafonds 2018 d'exonération des locations en meublé

L’administration fiscale a mis à jour les plafonds de loyer annuel par mètre carré permettant aux contribuables louant en meublé une partie de leur habitation principale d’être exonérés d’impôt sur ces revenus (actualité BOFiP du 7 février 2018).

​Revenus des locations en meublé : en principe soumis en tant que BIC

Les revenus issus des locations nues sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. À l’inverse, les produits des locations en meublé sont imposables dans la catégorie des BIC (bénéficies industriels et commerciaux) non professionnels.

Jusqu’en 2016, les locations meublées réalisées occasionnellement par les contribuables relevaient par exception de la catégorie des revenus fonciers. Cette exception a été supprimée par la loi de finances pour 2014. À compter des revenus perçus en 2017, donc au titre de l’impôt sur le revenu 2018, toutes les locations meublées, même occasionnelles, relèvent désormais de la catégorie BIC.

​Conditions d'exonérations des locations en meublé

Les contribuables qui louent ou sous-louent une partie de leur résidence principale bénéficient en revanche d’une exonération de ces revenus s’ils respectent cumulativement les 3 conditions suivantes :

• Le bailleur loue des pièces faisant partie de sa résidence principale
• les pièces louées constituent la résidence principale du ou des locataires
• le loyer ne doit pas excéder un plafond.

​Les plafonds 2018

Chaque année, l’administration fiscale publie les loyers annuels au mètre carré permettant une exonération de ces revenus (3^ème condition évoquée ci-dessus).

Pour tenir compte des loyers plus élevés en moyenne en Île-de-France, il existe un plafond différent pour cette région, de celui fixé pour les autres régions.

Ces plafonds viennent d’être mis à jour par l’administration pour l'année 2018 (actualité BOFiP du 7 février 2018).

Extrait BOFiP, actualité du 7 février 2018, BOI-BIC-CHAMP-40-20, §160

La loi ne fixe pas de plafond de loyer en valeur absolue. Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l'administration publie à titre indicatif deux plafonds annuels par mètre carré de surface habitable selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l'administration fiscale. Depuis 2006, les plafonds sont réévalués en tenant compte de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les plafonds sont relevés au 1^er janvier de chaque année. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente :

 - Au titre de l'année 2013, ces plafonds s'élèvent à 181 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 132 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.

- Au titre de l'année 2014, ces plafonds s'élèvent à 183 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 134 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.

- Au titre des années 2015, 2016 et 2017, ces plafonds s'élèvent à 184 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 135 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.

- Au titre de l'année 2018, ces plafonds s'élèvent à 185 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 136 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.