Remises d'impôt : la Cour des comptes pointe les dérives du fisc

Dans un rapport rendu public le 13 février 2018, la Cour des comptes juge très sévèrement la pratique des remises d'impôt accordées par les services fiscaux aux contribuables en difficulté. Selon elle, l'administration fiscale manque d'équité et de transparence en la matière.

​Un coût de 500 millions par an

On dénombre plus d’un million de demandes de remises gracieuses d'impôt chaque année, dont près des deux tiers sont acceptées par les services fiscaux. Le coût pour les finances publiques avoisine un demi-milliard d’euros, en moyenne.

En 2016, près des trois quarts des remises ont porté sur la TVA, l’impôt sur le revenu, et les taxes d’habitation et foncières. Les remises accordées aux particuliers ont réprésenté 60 % du total, celles aux entreprises 40 %.

Les principales remises portent sur la taxe d'habitation, celles-ci représentant 17 % des montants remis tandis que les recettes de taxe d'habitation représentent moins de 6 % des recettes fiscales totales. À titre de comparaison, la part des remises accordées en matière d’impôt sur le revenu (22 %) est proche du poids de ce dernier dans les recettes fiscales (20 %), et celle des remises de TVA (25 %) est très inférieure à son poids dans les recettes fiscales (39 %).

​Des pratiques contestables

La Cour des comptes a mis en évidence des écarts entre la pratique et le cadre légal. En particulier, la procédure dite du "règlement d’ensemble", qui peut conduire à des diminutions ou des abandons d’impôts pour les entreprises en difficulté, ne repose sur aucun fondement légal clairement établi. L’enquête a aussi fait apparaître d’importantes lacunes en matière de suivi, ce qui ne permet pas de s’assurer de l’égalité de traitement ni de garantir la transparence.

La Cour a notamment mis en évidence des différences de traitement dans la politique de remises entre départements, mais aussi à l’intérieur d’un département entre les services des impôts des particuliers. Par exemple, s’agissant de la taxe d’habitation acquittée par les étudiants, la Direction des impôts de Gironde accepte de remettre les droits aux étudiants en difficulté de manière systématique, alors que celle du Pas-de-Calais accepte au cas par cas.

​Les recommandations de la Cour

Le rapport de la Cour des compte formule 5 recommandations à l'attention des services fiscaux :

1. modifier les dispositions du Livre des procédures fiscales afin de préciser les conditions dans lesquelles des remises gracieuses peuvent être accordées lorsque l’impôt n’est pas définitif.

2. définir un cadre légal applicable au dispositif de "règlement d’ensemble" des difficultés des entreprises et en assurer un suivi spécifique.

3. améliorer sur les 3 prochaines années la qualité et la fiabilité des restitutions informatiques des remises et transactions.

4. mettre en place des dispositifs de contrôle interne permettant de mesurer et d’analyser les écarts constatés en matière de remises et de transactions à des fins de pilotage et d’harmonisation.

5. publier le rapport annuel existant sur l’application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l’administration fiscale, et compléter à moyen terme les lacunes graves qu’il comporte.