Déclaration 6660-REV sur les locaux à usage professionnel : report de la date limite
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L’administration fiscale vient de décider de reporter la date limite de dépôt de la déclaration 6660-REV au 24 juin ou au 8 juillet selon la modalité de déclaration choisie.
Une date limite de dépôt reportée
Les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial devaient établir une déclaration n°6660-REV pour le 8 avril 2013 au plus tard (format papier). En cas d’option pour la télédéclaration, la date limite était échelonnée de la manière suivante :
- au 22 avril pour les propriétaires de 1 à 10 locaux,
- au 29 avril pour les propriétaires de 11 à 100 locaux,
- au 6 mai pour les propriétaires de plus de 100 locaux.
L’administration fiscale avait envoyé à partir de la mi-février 2013 aux propriétaires de locaux professionnels ou commerciaux des déclarations n°6660-REV en version papier. L’administration a ensuite adressé un courrier de relance aux propriétaires n’ayant pas encore souscrit leur déclaration.
En conséquence, elle a décidé de reporter le dépôt de la déclaration 6660-REV aux dates limites suivantes :
- le 24 juin 2013 pour les propriétaires souhaitant déposer la déclaration en format papier,
- le 8 juillet 2013 pour les propriétaires optant pour la télédéclaration.
Rappelons que le défaut de souscription de cette déclaration est sanctionné par une amende de 150 €.
L’utilité de la déclaration 6660-REV
Cette déclaration a pour objectif de réviser les valeurs locatives des locaux professionnels et commerciaux. En effet, les valeurs locatives sont établies sur la base de règles fixées en 1970 et qui ne correspondent plus à la réalité économique actuelle. Les locaux professionnels et commerciaux seront ainsi réévalués par l’administration fiscale en 2013 et 2014 de manière à en tenir compte pour le calcul des impôts locaux à compter de 2015 (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises principalement).
Le dépôt de la déclaration n°6660-REV est obligatoire pour chaque local professionnel présent sur le territoire métropolitain ou les DOM. Les locaux à caractère commercial (magasins…), les biens divers (bureaux…) et les locaux occupés par les professions libérales sont également concernés contrairement aux locaux d’habitation. La déclaration doit être réalisée par le propriétaire des locaux au 1er janvier 2013, qu’il soit personne physique ou personne morale.
Le propriétaire doit notamment préciser dans la déclaration la nature de l’occupation (occupé par le propriétaire, loué, ou vacant), l’activité principale exercée dans le local, le loyer 2013 hors charges et hors taxes ainsi que le détail de la surface totale du local.