La location en ligne d'un logement n'est pas soumise à la TVA

Dans une réponse ministérielle publiée le 22 février 2018, le ministère de l'Economie et des Finances indique que les locations d'appartements faites par internet ne sont pas assujetties à la TVA. Cette réponse fait suite à une question posée par le sénateur de Moselle, Jean-Louis Masson, qui s'étonnait que les locations transitant par les sites en ligne type AirBnb n'y soient pas soumises alors qu'elles concurrencent de plus en plus les hôteliers professionnels.

​Les locations de logements sont exonérées de TVA

Le ministère commence par rappeler que les sites collaboratifs de location d'appartements en ligne ont vocation à mettre en relation des particuliers souhaitant louer un bien immobilier et des locataires désirant y séjourner. Et que les personnes qui exploitent un bien corporel, en vue d'en tirer des recettes ayant un caractère de permanence, exercent une activité économique leur conférant la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il en va ainsi des particuliers qui louent, à titre onéreux, un bien immobilier dont la disponibilité est affichée sur les sites collaboratifs.

Cependant, les loyers tirés de la location de locaux à usage d'habitation bénéficient d'une exonération expresse de TVA, inscrite à l'article 261 D du code général des impôts. Peu importe que le logement loué soit vide ou meublé. Peu importe également que le propriétaire loue son logement à l'année ou pour de courtes périodes à des touristes. Peu importe enfin qu'il passe par un site internet de location ou de mise en relation de particuliers pour louer son bien.

​Les prestations annexes sont soumises à la TVA

Le ministère rappelle aussi que si l'activité d'hébergement s'accompagne d'au moins trois prestations para-hôtelières, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par des hôtels exploités à titre professionnel, ces prestations doivent, à l'instar des prestations fournies par les professionnels de l'hôtellerie, être taxées à la TVA. Dans ce cas, seuls les loueurs dont les loyers ne dépassent pas un plafond peuvent être exonérés, s'ils bénéficient de la franchise en base de TVA.

Les trois prestations para-hôtelières fournies par le bailleur susceptibles d'être taxées à la TVA sont le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle.

Ces dispositions sont de nature à garantir que les prestations d'hébergement, fournies par les particuliers contre rémunération sur des sites collaboratifs, soient soumises à la TVA dans des conditions comparables à celles fournies par les professionnels de l'hôtellerie.