Prorogation du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique
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La loi de finances pour 2018 a prorogé jusqu’en 2020 le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Le montant de l’avantage fiscal est également augmenté. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 7 mars 2018).
Augmentation et prorogation de 3 ans
Adopté dans le cadre d’un amendement du rapporteur général du budget, Joël Giraud, l’article 96 de la loi de finances pour 2018 a prorogé de 3 ans soit jusqu’en 2020, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.
Cet avantage fiscal, prévu à l’article 244 quater L du CGI bénéficie aux entreprises agricoles dont 40% au moins des recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique, tel que fixé par le règlement CE n°834/2007 du 28 juin 2007.
Ce dispositif qui existe depuis 2011, a été modifié plusieurs fois depuis sa création. La prorogation pour 3 ans s’accompagne ainsi d’une augmentation de l’avantage fiscal. Pour l’impôt sur le revenu au titre de 2018 et des années suivantes, et pour l’IS (impôt sur les sociétés) dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018, le crédit d’impôt est porté à 3.500 € par exploitant au lieu de 2.500 € au préalable.
Un coup de pouce qui vient contrebalancer des réductions d’aide
L’augmentation du crédit d’impôt est intervenue dans le but de contrebalancer les réductions d’aide prévues pour la filière agricole biologique. En plus de l’arrêt des aides au maintien de l’agriculture bio dans le cadre de la PAC, le Gouvernement a en effet également décidé de supprimer les aides au maintien de l’agriculture biologique et de recentrer le dispositif sur l’aide à la conversion pour les débutants dans cette activité.
Par ailleurs, les bénéficiaires d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique peuvent cumuler ces subventions avec le bénéfice du crédit d’impôt sous réserve que le total des deux avantages n’excède pas 4.000 €.
Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11136-PGP?branch=2
Lire aussi :
BA - Prorogation et modification du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 96) | bofip.impots.gouv.fr
BA - Prorogation et modification du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 96)