Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Gérald Darmanin a présenté ce mercredi en Conseil des ministres un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. La principale nouveauté réside dans l’instauration d’un mécanisme de révélation des infractions fiscales.

​Après la confiance, la lutte contre la fraude

Dans le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, présenté en novembre 2017, le Gouvernement a essentiellement instauré une logique d’accompagnement et de conseil dans la relation entre l’administration et le citoyen.

Dans ce nouveau projet de loi présenté par le ministre de l’Action et des Comptes publics (enregistrement à la Présidence du Sénat le 28 mars 2018), le Gouvernement s’attaque cette fois-ci à la lutte contre les fraudeurs. Avec ce nouveau texte, l’Exécutif se donne 3 objectifs : « mieux détecter, appréhender, et sanctionner la fraude. »

​Les dispositions relatives au renforcement des moyens d’investigation

Le titre I de ce projet de loi vise à renforcer les moyens d’investigation contre les fraudes fiscales, sociales et douanières en favorisant les échanges de données entre administrations et la transmission d’informations par les plateformes d’économie collaborative, de type Airbnb.

L’article 1^er prévoit l’affectation d’officiers fiscaux judiciaires au sein du ministère chargé du budget, en plus des moyens dont dispose déjà la police judiciaire du ministère de l'Intérieur. L’objectif de la mesure est de renforcer les moyens d’investigation face aux fraudes les plus complexes.

S’agissant des obligations fiscales et sociales des plateformes collaboratives, ces dernières ont déjà l’obligation depuis 2017 d’informer leurs utilisateurs sur l’imposition de leurs revenus réalisés par leur intermédiaire. À compter de 2019, ces plateformes devront également déclarer le montant de ces revenus à l’administration. L’article 4 du projet de loi précise leurs obligations sociales et fiscales afin que l’administration puisse améliorer ses capacités de détection de la fraude.

​Les dispositions relatives aux sanctions relatives aux fraudes

Le titre II du projet de loi vise à alourdir les sanctions en cas de fraude. L’article 6 instaure une nouvelle sanction administrative. Elle consiste sur le modèle du « name and shame » à rendre publics les rappels d’impôts et les sanctions pécuniaires. Seules les fraudes les plus graves seraient concernées.

Extrait exposé des motifs projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Au sein du titre II du présent projet de loi, l'article 5 prévoit par défaut l'application de la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale, aujourd'hui prononcées de manière facultative par le juge répressif. Elle ne serait pas pour autant automatique, pour en assurer la conformité à la Constitution.

L'article 6 prévoit la création d'une sanction administrative complémentaire des sanctions financières existantes, consistant à rendre publics les rappels d'impôts et les sanctions administratives pécuniaires dont ils ont été assortis, une fois devenus définitifs. Seraient visées les fraudes les plus graves parmi celles n'ayant pas fait l'objet de poursuites pénales commises par les personnes morales, dès lors que ces fraudes portent atteinte non seulement au civisme fiscal mais aussi au bon fonctionnement de l'économie, en créant une distorsion de concurrence, et que la publication de ces sanctions ne porte pas atteinte à la vie privée.

Source : http://www.senat.fr/leg/pjl17-385.html