Dépôt des déclarations pour la CFE et le solde de CVAE pour le 3 mai 2018
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Les entités soumises à la CFE (cotisation foncière des entreprises) ont jusqu’au 3 mai 2018 pour déposer leur déclaration n°1447-M en cas de modification de leur situation. Les redevables de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) doivent également au plus tard à cette date déclarer et payer leur solde de CVAE.
CFE : déclaration n°1447-M
Toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier sont en principe redevables de la CFE.
La cotisation foncière qui sera due au titre de 2019 est établie à partir de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par le redevable pour les besoins de son activité professionnelle à la clôture de l’exercice 2017.
Il n’y a pas de dépôt systématique de déclaration en matière de CFE. En l’absence de modification de situation, les entreprises ont seulement à régler leur imposition. Elle est disponible sur leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et est à payer chaque année pour le 15 décembre.
En revanche, les professionnels qui au cours de l’exercice clos en 2017 ont constaté une variation de la consistance de leurs locaux à usage professionnel (travaux, agrandissements, etc.), ou de modifications d’éléments relatives aux déclarations précédentes, doivent obligatoirement déposer une déclaration n°1447-M au plus tard pour le 3 mai prochain. L’administration fiscale tiendra compte de cette déclaration pour l’établissement de la CFE 2019.
CVAE : Déclaration n°1329-DEF
Sont soumis à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), les professionnels soumis à la CFE et dont le chiffre d'affaires annuel HT atteint au moins 500.000 €.
La CVAE due au plus tard pour le 3 mai 2018 est assise sur le montant de la valeur ajoutée réalisée au titre de l’exercice clos en 2017. Le taux d’imposition dépend du montant du chiffre d’affaires réalisé. Les redevables dont le chiffre d’affaires excède 50 millions € sont imposables au taux maximum, soit 1,5%.
Les entreprises dont la CVAE due au titre de l’exercice clos en 2016 excédait 3.000 € étaient dans l’obligation de verser deux acomptes en 2017, au 15 juin et au 15 septembre, égaux chacun à la moitié de la CVAE de 2016. Le solde de la CVAE brute est égal au montant de la CVAE due au titre de l’exercice 2017, sous déduction des deux acomptes versés.
Outre le solde de la CVAE, doivent également être payés et déclarés sur l’imprimé 1329-DEF :
- le solde de la taxe additionnelle affectée au financement des chambres de commerce et d’industrie : elle s’élève à 3,11% du montant de la CVAE,
- le solde des frais de gestion (1% du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle).
Contrairement aux liasses fiscales et aux déclarations de résultats, les professionnels ne disposent pas du délai supplémentaire de 15 jours en faveur des télédéclarations pour le dépôt des imprimés 1329-DEF et 1447-M.