Solde d'IS et des contributions additionnelles : échéance du 15 mai 2018

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Impôt sur les sociétés

Solde d'IS et des contributions additionnelles : échéance du 15 mai 2018
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Les entités soumises à l’IS (l'impôt sur les sociétés) et qui ont clôturé leur dernier exercice au 31 décembre 2017 ou au 31 janvier 2018 ont jusqu’au 15 mai 2018 pour télédéclarer et télépayer le solde d'IS et les contributions additionnelles.

​Le solde d'IS

Si les sociétés à l’IS qui clôturent année civile, ont jusqu’au 18 mai pour déposer leur liasse fiscale et leur déclaration de résultats, le solde de l’IS doit lui être déclaré et versé pour le 15 mai 2018.

Le solde de l’IS est obtenu en faisant la différence entre l’IS réellement dû au titre de l’exercice 2017 et la somme des acomptes, normalement versés au 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

Pour rappel, ce solde est le premier à tenir compte du taux intermédiaire de 28% mis en place par la loi de finances 2017. Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2017, ce taux concernait les PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou total du bilan inférieur à 43 millions €) pour la quote-part de bénéfices inférieure à 75.000 €. Les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 millions € continuent de bénéficier du taux réduit à 15%. Dans ce dernier cas, 3 taux peuvent ainsi être utilisés :

  • IS à 15% entre 0 et 38.120 € de résultat fiscal
  • IS à 28% entre 38.120 et 75.000 € de résultat fiscal
  • IS à 33,1/3% au-delà de 75.000 € de résultat fiscal.

Toutes les sociétés bénéficient en outre pour les cessions et produits nets de concession de brevet du taux d’IS à 15%. L’IS ainsi obtenu doit ensuite être diminué de la créance de report en arrière des déficits et des crédits et réductions d'impôts tels le CIR (crédit d’impôt recherche) et le CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi).

Si après déduction des acomptes d’IS du montant d’IS dû au titre de l’exercice 2017, on constate un excédent de versement, ce dernier peut, sur demande, être remboursé sous 30 jours ou imputé sur les acomptes à venir.

Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2018, toutes les sociétés quelle que soit leur taille bénéficieront du taux d’IS à 28% pour la fraction de leur bénéfice qui n’excède pas 500.000 €.

​Les contributions additionnelles

Sont également dus pour le 15 mai 2018, et recouvrés sur la même télédéclaration que celle de l’IS, le solde de la CSB et de la CRL.

Solde de la contribution sociale sur les bénéfices (CSB)

Sont redevables de la CSB, les entités soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires HT excède 7.630.000 €.

4 acomptes de CSB au taux de 0,825% sont versés aux mêmes échéances que les acomptes d’IS.

Solde CSB 2017 = (IS 2017 au taux normal et réduit avant crédits d’impôt – 763.000) x 3.3% - Acomptes de CSB versés en 2017

Le solde de la contribution sur les revenus locatifs (CRL)

Les sociétés soumises à l'IS et qui perçoivent certains revenus de location sont également soumises à la CRL. Elle est égale à 2,5% des revenus de location perçus en 2017.

Le solde à verser au 15 mai doit être déduit de l’acompte versé en décembre 2017 sur la base des recettes de location de l’exercice 2016.

Si la contribution additionnelle à l’IS (taxe de 3% sur les dividendes) a été supprimée par la loi de finances pour 2018, 2 nouvelles contributions exceptionnelles seront prélevées sur les grandes entreprises uniquement pour cette année.

Les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard € sont soumises à cette contribution. Elle est égale à 15% de l’IS dû. Les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards € sont en plus soumises à une seconde contribution de même montant. Un acompte était dû pour le 15 décembre dernier à hauteur du montant des contributions estimées. Le solde est dû pour le 15 mai.

Les entités soumises à l’IS et aux contributions diverses doivent obligatoirement télédéclarer et télépayer les soldes correspondant pour le 15 mai 2018 au plus tard.