Projet de loi Pacte : les annonces de Bruno Le Maire

La semaine dernière, Bruno Le Maire a révélé au journal Le Parisien, certaines mesures qui seront présentes dans le projet de loi dit « PACTE »

​Le projet de loi Pacte

À la mi-janvier, le ministère de l’Économie et des Finances mettait en ligne un document comprenant une trentaine de propositions pour lesquelles tout citoyen pouvait voter et déposer un commentaire. Cette démarche s’inscrivait dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Même si aucune date n’est communiquée pour la présentation en Conseil des ministres, Bruno Le Maire a néanmoins divulgué auprès du journal « Le Parisien » certaines mesures. L’assurance-vie, l’épargne salariale, et la simplification de la vie des PME sont au programme.

​L’épargne-retraite et l’assurance-vie

Le ministre de l’Économie et des Finances souhaite à travers cette loi réorienter l’épargne sur la retraite. Elle est selon lui trop focalisée actuellement sur le Livret A et l’assurance. Il annonce ainsi une totale portabilité des 4 dispositifs actuels (Madelin, PERP, PERCO, article 83) en cas de changement de métier ou d’entreprise. Tous ces dispositifs disposeront d’incitations fiscales à travers une déduction des revenus des primes versées volontairement.

En matière d’assurance-vie, le Gouvernement va chercher à développer les contrats eurocroissance, certes plus risqués, mais qui permettent le financement des entreprises et un rendement plus élevé. Ces produits existent depuis 2014, mais n’ont pas pour le moment rencontré le succès attendu.

​Intéressement et participation

Bruno Le Maire a réitéré les annonces d’Emmanuel Macron sur ce thème. Le forfait social sera supprimé sur l’intéressement pour toutes les PME de moins de 250 salariés et sur la participation pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés. Il rappelle qu’actuellement, seules 16% des entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’un intéressement. Le Gouvernement souhaite doubler le nombre de salariés bénéficiaires.

Le coût de ces mesures est estimé à 440 millions €.

​Simplification des créations d’entreprises

Les 7 guichets différents qui existent pour créer une entreprise seront fusionnés en une plateforme en ligne unique au plus tard en 2021, selon le ministre. En outre, il annonce une suppression du SPI (stage préalable à l’installation) pour les artisans et la réduction du coût des annonces légales.

Extrait interview Bruno Le Maire, Le Parisien, 03/05/2018

Au final, créer une entreprise artisanale coûte 1 000 € et prend un mois aujourd’hui. Demain, ce sera 250 € et une semaine.

​Obligations fiscales et sociales : suppression du seuil de 20 salariés

À l’exception de la contribution AGEFIPH relative à l'obligation d'embauche de handicapés, Bruno Le Maire a annoncé la suppression du seuil de 20 salariés et des obligations fiscales et sociales liées. Si le ministre n’a pas dressé dans son interview la liste des obligations en moins, on peut néanmoins envisager des mesures sur la participation de l’employeur à l’effort de construction et sur la cotisation FNAL sur le salaire brut total au taux de 0,5%. Actuellement, ces 2 mesures ne concernent que les entreprises de plus de 20 salariés.

En outre, en cas de dépassement des seuils de 10 et 50 salariés, les conséquences fiscales et sociales ne seront applicables qu’après un délai de 5 ans.

Extrait interview Bruno Le Maire, Le Parisien, 03/05/2018

Le nombre de salariés dans une entreprise implique des obligations sociales et fiscales qui peuvent coûter très cher au patron et qui freinent donc les embauches. Quelles solutions apportez-vous ?

Nous allons supprimer le seuil de 20 salariés et les obligations sociales et fiscales qui y sont liées, à l’exception de celles liées à l’emploi de personnes en situation de handicap. Mais toutes les autres seront supprimées et entièrement prises en charge par l’Etat, pour un coût 500 millions d’euros.

Quid des PME de 10 ou 50 salariés, qui souffrent également de seuils pénalisants ?

Ces PME bénéficieront d’un vrai bol d’air : elles devront avoir franchi pendant cinq années consécutives le seuil de 10 ou 50 pour se voir imposer les obligations sociales et fiscales qui y sont liées. Cela permettra aux entreprises d’accepter des commandes supplémentaires et d’embaucher sans crainte du lendemain.