Réforme des régimes d’imposition des petites entreprises

À plusieurs reprises ces dernières années, le régime d’imposition des petites entreprises a été modifié. La dernière loi de finances a notamment doublé les seuils permettant d’exercer sous le statut d’autoentrepreneur. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation sur ce sujet (actualité BOFiP du 9 mai 2018, publication urgente).

​Petites entreprises : les mesures de simplification depuis 2015

Plusieurs dispositions sont venues simplifier et harmoniser le régime d’imposition des bénéfices des petites entreprises.

La loi de finances rectificative pour 2013 a tout d’abord harmonisé les seuils d’application des régimes d’imposition micro-BIC et micro-BNC sur ceux de la franchise en base de TVA. De même, l’année de référence est désormais identique. On retient le chiffre d’affaires de l’année civile précédente. Ces règles se sont appliquées pour l’imposition des revenus des années 2015 et 2016.

Ensuite, l’article 24 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a simplifié la règlementation en cas de dépassement des seuils micro-BIC ou micro-BNC. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016, le dépassement de ces seuils de chiffre d’affaires entraîne le passage de plein droit à un régime réel d’imposition à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle du dépassement, et non plus à compter de l’année même du dépassement.

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 124) a supprimé l’exclusion des EURL, associé unique personne physique, des régimes micro-BIC et micro-BNC depuis le 11 décembre 2016. Elle a en outre réduit à 1 an, le délai d’option pour un régime réel à compter des options exercées ou reconduites tacitement au 1^er janvier 2016.

​Doublement des seuils micro

Enfin, la dernière réforme majeure au bénéfice des petites entreprises est issue de la loi de finances pour 2018. L’article 22 a en effet plus que doublé le seuil de chiffre d’affaires permettant d’exercer sous le statut de micro-entrepreneur (micro-BIC ou micro-BNC, ex-autoentrepreneur).

Attention, ces nouveaux seuils ne s’appliquent pas en matière de franchise en base de TVA. Les seuils de l’année 2017 continuent ainsi de s’appliquer pour pouvoir profiter de l’exonération de TVA sur les ventes.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9476-PGP?branch=2