Déclaration sociale des indépendants : pour le 18 mai ou le 8 juin 2018
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Comme chaque année, les travailleurs indépendants ont l’obligation de déclarer chaque année, leurs revenus professionnels de l’année précédente sur la déclaration sociale des indépendants (DSI). Pour l’année 2017, elle doit être déposée au plus tard le 8 juin prochain en cas de télédéclaration et au plus tard le 18 mai en cas de déclaration papier. Cette dernière modalité est réservée aux indépendants dont le revenu de 2016 n'excédait pas 3.973 €.
L’intérêt de la DSI
La DSI doit obligatoirement être souscrite par les TNS (travailleurs non-salariés) à l’exception des micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs). Sont ainsi concernés par cette déclaration, les exploitants individuels artisans, commerçants ou professions libérales, les gérants majoritaires de SARL et les gérants associés d'EURL.
La DSI permet au travailleur indépendant de transmettre le montant de ses revenus professionnels à la sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) et aux autres caisses, le cas échéant. À partir de cette déclaration, la sécurité sociale pour les indépendants va procéder à une régularisation anticipée. Chaque TNS recevra un nouvel échéancier comprenant :
- la régularisation des cotisations dues au titre de l'année 2017
- les cotisations provisionnelles à payer pour le reste de l'année 2018 jusqu’au début de l'année 2019 (évaluation à partir des revenus professionnels déclarés pour l’année 2017).
Le contenu de la déclaration
2 rubriques principales composent la DSI :
- un cadre pour les entreprises non soumises à l’IS (exploitant ou dirigeant soumis à l’IR sur les bénéfices réalisés)
- un cadre pour les entreprises soumises à l’IS.
Exploitants individuels et gérants de sociétés non soumises à l'IS
Pour les travailleurs indépendants relevant d’un régime réel d’imposition et dont l’entreprise n’est pas soumise à l’IS, le bénéfice fiscal de l’année 2017 doit être mentionné dans le cadre 1 (case XA ou XB). Un autre cadre est réservé au régime micro.
Gérants majoritaires de sociétés soumises à l’IS
Le cadre 2 est réservé aux associés de sociétés soumises à l’IS et aux EIRL ayant opté pour l’IS. Ils doivent déclarer leurs rémunérations nettes et une quote-part de dividendes.
| Cellules | Contenu | Précisions |
| XG | Montant de la rémunération nette perçue en 2017 | Il s’agit de la rémunération après déduction des cotisations sociales obligatoires et des frais réels si cette option a été retenue dans la déclaration de revenus. Le montant mentionné doit correspondre à celui indiqué dans la déclaration de revenus (case 1AJ ou 1BJ) et après déduction le cas échéant des frais réels. |
| XH | Quote-part des dividendes excédant 10% | Doivent être déclarés dans cette case, le montant des revenus distribués (les dividendes) et les intérêts de comptes courants d’associés perçus par le travailleur indépendant, son conjoint ou partenaire de PACS, et ses enfants mineurs non émancipés, pour la quote-part qui excède 10 % du capital, des primes d’émission et des sommes versées en compte, détenus par ces mêmes personnes. |
Contrairement aux entreprises à l’IR où l’exploitant ou le dirigeant est soumis aux cotisations sur la base de son bénéfice, le gérant de société soumise à l’IS est soumis aux cotisations sur la base des rémunérations nettes perçues et de la fraction de dividendes excédant 10%.
Les autres rubriques de la DSI
La rubrique n°3 relatives aux cotisations obligatoires permet la détermination du montant de la CSG et de la CRDS. La rubrique n°4 concerne les cotisations facultatives. Elles ne sont pas déductibles du revenu professionnel soumis aux cotisations.
La rubrique n°5 permet de déclarer une activité annexe (pluriactifs).
Dépôt de la déclaration
Les TNS dont le revenu professionnel de l’année 2017 excède 3.973 € ont l'obligation de souscrire une déclaration en ligne sur le site « www.net-entreprises.fr" pour le 8 juin prochain au plus tard. Pour les indépendants dont le revenu 2017 est inférieur à cette limite, la déclaration peut être réalisée :
- soit par souscription d'une DSI "papier" transmise au plus tard le 18 mai 2018
- soit par déclaration en ligne pour le 8 juin prochain.