1er acompte de CVAE : échéance du 15 juin 2018
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Les redevables de la CVAE ont jusqu’au 15 juin 2018 pour s’acquitter d’un acompte de 50%, à condition de s’être acquittés d’un montant de CVAE supérieur à 3.000 € au titre de l’exercice clos en 2017. Cette année, la bonne nouvelle provient de l’importante diminution de la taxe additionnelle pour frais de CCI.
CVAE : champ d'application et mode de calcul
Toutes les entités exerçant une activité professionnelle non-salariée à titre habituel au 1er janvier 2018 et dont le chiffre d'affaires hors taxes annuel de l’année précédente excède 500.000 € sont soumises à la CVAE.
Elle est calculée à partir de la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise. Le taux d'imposition est obtenu à partir d’une formule qui dépend du niveau du chiffre d’affaires de l’entreprise. Plus ce chiffre d’affaires est élevé, et plus le taux sera élevé. Pour les redevables dont le chiffre d’affaires excède 50 millions €, le taux est plafonné à 1,5%.
Baisse de la taxe CCI
Une taxe additionnelle affectée au financement des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) est également collectée en même temps et sur le même imprimé que pour les acomptes et le solde de CVAE.
Cette taxe CCI est égale à un pourcentage du montant de la CVAE. Le taux de cette taxe baisse chaque année depuis la création de la CVAE. Pour l’exercice clos en 2018, il ne sera plus que de 1,83% contre 3,11% en 2017.
Enfin, des frais de gestion, égaux à 1% de la CVAE et de la taxe CCI sont également prélevés sur le même imprimé.
Le calcul de l'acompte de CVAE
Si le montant de la CVAE 2017 était supérieur à 3.000 €, deux acomptes sont dus en 2018 au 15 juin et au 15 septembre.
Le seuil de 3.000 € se vérifie en additionnant les acomptes de juin et septembre 2017 ainsi que le solde dû en mai 2018. Attention, les taxes additionnelles pour frais de CCI et les frais de gestion ne doivent pas être retenus pour la vérification de ce seuil. Une déclaration doit, en outre, être réalisée même si aucun acompte n'est dû.
L'acompte brut de CVAE est obtenu selon la formule suivante : Acompte brut = 50% x (CVAE brute x taux de CVAE)
Lorsque le montant du CA HT de l'exercice clos en 2017 n’excède pas 2 millions €, l'acompte est réduit de 1.000 €.
L'acompte brut est ensuite additionné à la taxe additionnelle pour frais de CCI (1,83% du montant de l'acompte) et des frais de gestion (1% de l’ensemble).
Ces 2 acomptes viendront ensuite s’imputer sur le solde de la CVAE au titre de l’exercice 2018, et qui sera à déclarer pour le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai 2019.
La déclaration de la CVAE
L'acompte de CVAE doit être télédéclaré sur l’imprimé n°1329AC soit en mode EFI sur le site impots.gouv.fr dans l'espace "abonnés" soit en mode EDI.
Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée à mentionner sur l'imprimé sont mentionnés dans la dernière déclaration de résultats déposée à la date de paiement de l’acompte. Le télépaiement est obligatoire.
La CVAE pour les groupes
Depuis 2011, pour les sociétés membres d’un groupe intégré fiscalement, le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul du taux de CVAE devait être celui de l’ensemble des sociétés membres de ce même groupe intégré. Le Conseil constitutionnel a censuré (décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017) cette disposition. Ainsi, pour la CVAE due au titre de 2017, même pour ces groupes, le chiffre d’affaires retenu a été celui de la société et non celui du groupe.
La loi de finances pour 2018 a restauré l’obligation de calcul du taux de la CVAE à partir du chiffre d’affaires du groupe. Désormais, il faut retenir le chiffre d’affaires de la société et de toutes les filiales dont elle détient au moins 95% du capital, que la filiale soit intégrée fiscalement ou non.