Prélèvement à la source : la grille des taux non personnalisés

Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1^er janvier prochain, les salariés peuvent opter pour un prélèvement calculé à partir d’un taux non personnalisé. Le site dsn-info.fr vient de mettre à jour sa documentation à ce sujet.

​Prélèvements à la source : plusieurs options possibles

L’entrée en vigueur au 1^er janvier 2019 du prélèvement à la source constitue un changement majeur dans les modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Dans le cas général, pour les salariés, l’impôt sera prélevé à la source par l’employeur en fonction d’un taux personnalisé, calculé en fonction de la dernière déclaration des revenus.

Afin de permettre davantage de confidentialité sur le niveau de revenu du foyer, les contribuables peuvent opter pour un taux individualisé calculé en fonction de leurs revenus propres et non en fonction de celui du foyer.

Ils peuvent également opter pour l’utilisation d’un taux non personnalisé. Dans ce cas, l’employeur utilisera un taux en fonction d’une grille définie au III de l’article 204H du CGI.

​Communication de la grille des taux non personnalisés

Aucune grille des taux neutres n’est communiquée individuellement à chaque employeur. C’est ce que vient de rappeler le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public, Modernisation des déclarations sociales) sur le site dsn-info.fr.

L’employeur doit ainsi se référer à la grille fournie à l’article 204H du CGI. Il existe 3 grilles en fonction du domicile du salarié :

• Une grille pour la Métropole
• Une grille pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique
• Une grille pour Guyane et Mayotte.

Ces grilles sont également disponibles sur la documentation de l’administration fiscale (BOFiP, BOI-BAREME-000037 – 15 mai 2018). Ces grilles pourront être réactualisées chaque année, notamment dans la loi de finances.

L’employeur est censé utiliser les grilles en vigueur au moment du calcul du prélèvement. Il est toléré que l’employeur puisse utiliser les grilles actualisées à partir du mois suivant leur entrée en vigueur.

Extrait dsn-info.fr, fiche n°1442, actualisation du 29 mai 2018

Les grilles de taux non personnalisés sont mises à disposition dans les référentiels de nomenclature présents sur dsn-info.fr, en format csv, sans que cette mise à disposition n'implique une utilisation obligatoire par le collecteur ni n'engage dsn-info quant aux délais de livraison de ces grilles actualisées chaque année.

Le collecteur doit appliquer la grille de taux non personnalisés en vigueur au moment du calcul du prélèvement.

En cas de modification des grilles de taux, il est admis que le collecteur puisse appliquer les grilles actualisées aux revenus versés à compter du mois qui suit leur date d'entrée en vigueur (cf.
BOI-IR-PAS-20-20-30-10 paragraphe 120). Ainsi, dans le cas d'une actualisation au 1er janvier de l'année, le collecteur peut appliquer les grilles en vigueur durant l'année précédente pour la détermination des montants de PAS intervenant en janvier.

Source : http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1442/p/667

​La grille des taux non personnalisés en Métropole

Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000037-20180515