Paiement dématérialisé de la CFE à partir du 1er octobre 2013

L'administration fiscale reporte au 1^er octobre 2013 l'obligation de paiement de la CFE et des taxes additionnelles par voie dématérialisée pour certaines entreprises (actualité BOFiP du 11/06/2013).

​Les modalités de règlement de la CFE pour les entreprises soumises à l’IS

Depuis le 1^er octobre 2011, et jusqu'au 1^er octobre 2013, l’obligation de régler la CFE et les taxes additionnelles par voie dématérialisée concerne les établissements dépendant d'une entreprise soumise à l'IS dont le chiffre d'affaires HT réalisé en N - 2 est supérieur à 230.000 €.

A compter du 1^er octobre 2013, l’obligation de régler la CFE (acompte ou solde) par voie dématérialisée concernera tous les établissements dépendant d'une entreprise soumise à l'IS, quel que soit leur chiffre d’affaires. La loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 (art. 43-V) prévoyait une entrée en vigueur de cette obligation dès le 1er janvier 2013. L’administration fiscale a ainsi reporté au 1er octobre 2013 son application.

​Les modalités de règlement de la CFE pour les entreprises non soumises à l’IS

Pour tous les établissements dépendant d’une entreprise non soumise à l’impôt sur les sociétés, la CFE et les taxes additionnelles doivent être payées par voie dématérialisée :

• depuis le 1^er octobre 2011 et jusqu’au 1^er octobre 2013, si le chiffre d’affaires HT excède 230.000 € (chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise en N-2), 
• à partir du 1^er octobre 2013 et jusqu’au 1^er octobre 2014, si le chiffre d’affaires HT excède 80.000 €,
• à partir du 1^er octobre 2014, pour tous les établissements, sans condition de chiffre d’affaires.

Néanmoins quelle que soit la période d’imposition concernée, lorsque le montant de la CFE excède 50.000 €, elle doit être obligatoirement acquittée par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par télérèglement.

Le chiffre d'affaires à retenir pour apprécier le seuil de 80.000 € correspond au montant des ventes et des prestations de services réalisées avec des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle normale et courante. Le chiffre d’affaires donne lieu à l'application de la règle du prorata temporis pour les entreprises dont l'exercice a une durée inférieure ou supérieure à 12 mois.

En pratique, on retient le chiffre d’affaires inscrit sur la déclaration de résultat. Par exemple, pour les entreprises relevant des BIC en régime réel normal, on retiendra le montant inscrit dans l’imprimé n°2052, ligne FL « Chiffre d'affaires net ».

On retient le chiffre d’affaires de N-2. Ainsi, pour le solde de CFE 2013 payable au 15 décembre 2013, l'entreprise non soumise à l'IS devra acquitter la CFE par télérèglement ou par prélèvement (mensuel ou à l'échéance) si son chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'exercice clos entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2011 est supérieur à 80.000.