Projet de loi Pacte : les principales mesures
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Bruno Le Maire a présenté ce matin en Conseil des ministres, le très attendu projet de loi « Pacte » pour plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. Cette loi a pour ambition d’amorcer un nouveau visage du capitalisme français en libérant les entreprises, en les rendant plus innovantes et en assurant un meilleur partage de la valeur.
Des entreprises libérées
Après plusieurs mois de report, le projet de loi Pacte a enfin été présenté ce lundi 18 juin en Conseil des ministres. Le premier grand objectif de ce texte qui comprend 70 mesures est de libérer les entreprises. On peut ainsi citer les principales mesures suivantes :
- Création d’un guichet unique numérique en remplacement de la multitude d’organismes qui existe aujourd’hui en fonction de l’activité exercée (CCI, Chambre des métiers, URSSAF, etc.)
- Centralisation des informations juridiques des entreprises dans un registre dématérialisé afin de centraliser les multiples informations présentes dans différents registres (RCS, répertoire des métiers, etc.)
- Suppression du seuil de 20 salariés pour les obligations fiscales et sociales (suppression notamment de la cotisation patronale FNAL réservée aux entreprises de 20 salariés et plus, suppression du règlement intérieur)
- Les autres seuils (11, 50 et 250 salariés) subsisteront, mais les obligations liées à leur franchissement ne seront applicables qu’après une durée de 5 année consécutives
- Fin de l’obligation de détenir un compte bancaire professionnel dédié pour les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5.000 € annuel
- Le rétablissement professionnel (procédure permettant pour les entreprises individuelles, l’effacement des dettes professionnelles) sera systématiquement proposé aux entreprises remplissant les conditions
- La liquidation judiciaire simplifiée, plus rapide, sera obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750.000 €. Actuellement, cette procédure est obligatoire en-dessous de 300.000 € et facultative entre 300.000 et 750.000 €.
Des entreprises plus innovantes
Le second grand objectif de la loi Pacte est de contribuer à faire émerger des entreprises plus innovantes. Parmi les principales mesures allant dans ce sens, on peut notamment citer :
- Une meilleure portabilité entre les différents produits de placement des épargnants pour tenir compte de la diversité des différents statuts qu’un travailleur peut adopter au cours de sa carrière (Madelin, PERP, PERCO, article 83, etc.)
- Possibilité de déposer une demande provisoire de brevet à l’INPI, pour un coût modique, pour une durée d’un an, avant dépôt d’un véritable brevet d’invention
- Réduction du délai de traitement des certificats d’utilité
- Possibilité pour les chercheurs de passer jusqu’à 50% de leur temps dans une entreprise innovante et de détenir jusqu’à 20% de leur capital
- Cession de participation dans certaines entreprises publiques (ADP, Française des jeux, Engie) et affectation du produit de la vente à un fond dédié à l’innovation
Des entreprises plus justes
Le dernier grand volet de la loi vise à assurer un développement d’entreprises plus justes dans le partage dans la valeur et dans sa gouvernance. On peut ainsi citer les mesures suivantes :
- Suppression du forfait social pour les versements d’épargne salariale (participation, intéressement, abondement à un PEE) dans les entreprises de moins de 50 salariés, suppression du forfait social sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés, et abaissement du forfait social sur les fonds d’actionnariats salarié de 20 à 10%.
- Dans les sociétés dont le conseil d’administration comprend au moins 8 administrateurs non-salariés, le nombre de salariés dans ces conseils sera porté de 2 à 3 pour les sociétés de plus de 1.000 salariés en France ou 5.000 dans le monde.
De manière plus générale, le but de ce projet de loi est de changer la philosophie et les objectifs des entreprises. L’article 1833 du code civil devrait donc être réécrit afin qu’il ne soit plus limité à la seule recherche de l’intérêt commun des associés, mais qu’il prenne également en compte les enjeux sociaux et environnementaux. Les sociétés seront ainsi libres de modifier leur objet social.
Le projet de loi Pacte comprend également d’autres mesures assez hétérogènes comme l’accroissement du nombre de secteurs où les investissements étrangers seront davantage contrôlés (extension aux nanotechnologies, l’intelligence artificielle, la data, la finance et le secteur spatial), et la réduction de la durée des soldes d’hiver et d’été de 6 à 4 semaines.