Le projet de loi PACTE a été présenté en conseil des ministres ce lundi. Comme annoncé, le texte prévoit une hausse des seuils d’intervention obligatoire du commissaire aux comptes selon ...
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Le projet de loi PACTE a été présenté en conseil des ministres ce lundi. Comme annoncé, le texte prévoit une hausse des seuils d’intervention obligatoire du commissaire aux comptes selon les standards européens.
Les nouveaux seuils ¶
Ce n’est pas une surprise, Bruno Le Maire l’avait déjà annoncé ces derniers mois, les petites entreprises vont pouvoir se passer des services d’un commissaire aux comptes. Le projet de loi Pacte prévoit en effet de rehausser les seuils imposant la nomination d’un commissaire aux comptes en s’alignant sur la directive comptable européenne. Si le projet était voté en l’état, la nomination d’un auditeur ne serait obligatoire qu’en cas de dépassement de 2 des 3 seuils suivants :
- Chiffre d’affaires : 8 millions €
- Total du bilan : 4 millions €
- Effectif : 50 salariés.
Actuellement, la législation française prévoit des seuils différents selon que la société concernée soit une SAS ou une autre forme de société.
| Seuils d’obligation nomination d’un Commissaire aux comptes (dépassement de 2 seuils sur 3) | SAS et SASU | Autres sociétés (dont SARL, EURL) |
| Chiffre d’affaires | 2 millions € | 3,1 millions € |
| Total du bilan | 1 million € | 1,55 million € |
| Effectif | 20 salariés | 50 salariés |
Les nouveaux seuils s’appliqueraient à la fois aux SAS et aux autres sociétés. En outre, les sociétés mères contrôlant des filiales, qui ne dépassent pas ces nouveaux seuils seront néanmoins soumises à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes si l’ensemble du groupe les dépasse. L’objectif est évidemment d’éviter les montages juridiques abusifs permettant d’éviter une telle nomination.
Pour rappel, le commissaire aux comptes est obligatoire (aucun seuil) dans les SA (sociétés anonymes) et les SCA (sociétés en commandite par actions). Le projet de loi Pacte ne remet pas en cause cette obligation.
Une mission sur l’avenir de la profession ¶
Le Gouvernement explique ce choix de rehausser ces seuils planchers par la volonté d’alléger les charges des petites entreprises. Le coût annuel des honoraires de commissariat aux comptes s’élève en moyenne à 5.500 € (soit en moyenne 0,17% de leur chiffre d’affaires). Et dans le même temps, 75% des entreprises ont en plus recours aux services d’un expert-comptable.
Selon les chiffres indiqués par la profession, 80% des mandats de commissariat aux comptes pourraient être supprimés, soit 40% des honoraires. Les sociétés pourront certes conserver facultativement ces mandats, mais une perte de chiffre d’affaires semble inéluctable. À ce titre, le Gouvernement a lancé une mission sur l'avenir de la profession afin d’identifier de nouveaux axes de développement. L’appui et le conseil aux entreprises sont notamment évoqués. Un plan d'action est annoncé pour le courant de l'été 2018.