Projet de loi Pacte : les mesures en faveur de la création d’entreprise

Le projet de loi PACTE, présenté la semaine dernière en conseil des ministres comprend plusieurs mesures destinées à simplifier la création d’entreprise.

​Création en ligne sur une plateforme unique

Faciliter la vie des entreprises, et les rendre plus compétitives et innovantes est l’objectif du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises dit PACTE. La simplification de la création des entreprises participe à cet objectif. Dans son document de communication sur ce projet de loi, le Gouvernement constate que seules 39% des entreprises ont été créées en ligne en 2016 en dehors des microentreprises. Les délais de création sont en outre trop longs à cause de l’absence de dématérialisation totale du processus et de la complexité de la procédure de création.

7 réseaux différents font offices actuellement de CFE (centre de formalités des entreprises) :

• les chambres de commerce et d’industrie (CCI)
• les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA)
• les chambres d’agriculture
• les greffes de tribunaux de commerce (TC)
• les greffes de tribunaux de grande instance (TGI)
• les services des impôts des entreprises (SIE)
• la chambre nationale de la batellerie artisanale.

En conséquence, pour simplifier ces procédures, le projet de loi PACTE prévoit la mise en place progressive à l’horizon 2021 d’une plateforme en ligne unique en remplacement de ces 7 réseaux de CFE. Quel que soit le statut juridique et l’activité exercée, cette plateforme unique sera l’unique interlocuteur. Le créateur d’entreprise ne rencontrera plus ainsi de difficultés pour identifier le bon CFE.

​Registre des entreprises unique

Actuellement, les commerçants, artisans et agriculteurs sont inscrits sur 3 registres différents ; le RCS (registre des commerces et des sociétés), le RM (répertoire des métiers) et le registre des actifs agricoles. Les artisans sont généralement inscrits au RCS et au RM. Cela génère une complexité supplémentaire et des coûts en plus dans la mesure où selon le Gouvernement, 800.000 entreprises seraient immatriculées dans plusieurs registres. En outre, les démarches ne sont pas harmonisées et ne peuvent pas toutes se faire en ligne.

En conséquence, le projet de loi PACTE propose d’instaurer, de manière progressive à l’horizon 2021, un registre général dématérialisé centralisant les informations des entreprises actuellement contenues dans le RCS, le RM et le registre des actifs agricoles. Toutes ces informations seront à terme accessibles sur une plateforme en ligne unique.

​Les annonces judiciaires et légales

Selon le document de présentation de la loi PACTE, le coût moyen pour la publication d’une annonce légale et judiciaire relative à la création d’une entreprise s’élève en moyenne à 200 €. En outre, seule la presse imprimée est actuellement habilitée à publier ces annonces.

Le projet de loi PACTE propose en conséquence d’autoriser les services de presse en ligne à publier ces annonces légales sauf pour les publications en lignes ou papiers qui consacrent plus de 50% de leur contenu à la publicité ou aux annonces. L’objectif est de n’autoriser que les publications qui consacrent une partie importante de leur contenu à l’information locale.

En outre, pour réduire le coût de cette publicité obligatoire pour les entreprises, une tarification au forfait sera instaurée pour les annonces relatives à la création d’entreprises, mais aussi pour les autres types d’annonces relatives à la vie des entreprises, à chaque fois que cela sera possible. Le coût de cette publicité diminuera progressivement sur une période de 5 ans.

​Le stage de préparation à l’installation facultatif

Dans la législation actuelle, contrairement aux commerçants, les artisans ont l’obligation avant de pouvoir s’installer de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI). Le coût du stage s’élève à  194 € et même à 400 € si on tient compte du manque à gagner sur la durée de cette période. Selon le Gouvernement, le SPI occasionnerait en moyenne 30 jours de retard sur l’installation de l’artisan et le début de son activité.

En conséquence, le projet de loi PACTE supprime l’obligation de suivre le stage et le rend facultatif comme pour tous les autres travailleurs indépendants.

Toujours selon le Gouvernement, actuellement, la création d’une entreprise artisanale prend 1 mois, coûte 1.000 € et nécessite une inscription sur 2 registres. Avec la loi PACTE, la création prendra 1 semaine, coûtera 250 € et ne nécessitera une inscription que sur un seul registre.