Prélèvement à la source : pas de sanction spécifique pour la non-confidentialité

Dans le cadre d’une réponse à une question à un député, le ministère de l’Action et des Comptes publics a indiqué que la sanction spécifique envers les employeurs, prévue en cas de manquement au devoir de confidentialité sur le taux de prélèvement à la source serait bientôt supprimée (réponse Jacques Cattin, JOAN du 19/06/2018, question n°7762).

​Des surcoûts

À compter du 1^er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en place. Pour les revenus des salariés, l’employeur sera le collecteur. Il appliquera au salaire le taux de prélèvement à la source transmis par l’administration fiscale.

Le député LR du Haut-Rhin, Jacques Cattin a fait remarquer dans le cadre d’une question écrite au ministère de l’Action et des comptes publics, que le prélèvement à la source entraînera des surcoûts liés à l’adaptation du logiciel de paie et aux facturations supplémentaires des experts-comptables.

​Le problème de la confidentialité

Le taux, calculé en fonction de la dernière déclaration des revenus donne, inévitablement une information sur le niveau des revenus du foyer fiscal, et notamment sur les revenus du conjoint.

Le député LR souligne également que les TPE et PME craignaient de ne pas être en mesure de garantie en totalité la confidentialité des taux. L’article 1753 C du CGI prévoit à ce titre une sanction pénale spécifique de 15.000 € d’amende et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 1 an.

Dans la mesure où ces employeurs risquent une sanction pénale au titre d’une responsabilité qu’ils n’ont pas souhaité, le député a demandé au Gouvernement s’il envisageait d’abandonner cette sanction pénale.

​Suppression de la sanction pénale mais…

Afin de tenir compte des demandes des dirigeants de TPE et PME, le ministre de l’Action et des comptes publics a décidé de supprimer dans le cadre d’un futur texte législatif (loi de finances pour 2019 ?) la sanction pénale spécifique prévue en cas de divulgation du taux de prélèvement à la source.

En revanche, l’absence de confidentialité ne sera pas pour autant impunie. Elle sera protégée par des sanctions pénales de droit commun :

• la violation du secret professionnel (article 226-13 du code pénal) : un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende
• le non-respect des règles visant à assurer la protection des données personnelles (article 226-21 du code pénal) : 5 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Si dans les textes, il est prévu que la sanction spécifique soit supprimée, dans les faits, les risques pénaux demeureront.

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7762QE.htm