Taux d'intérêt légal pour le 2nd semestre 2018
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L'arrêté du 27 juin 2018 vient de publier le taux d'intérêt légal pour le second semestre 2018. Il s’élève à 3,60% pour les particuliers et à 0,88% pour les professionnels.
Deux taux d'intérêt depuis 2015
L'ordonnance du 20 août 2014 a réformé les règles de calcul du taux d’intérêt légal. Les anciennes formules de calcul entraînaient en effet un niveau de taux d’intérêt légal extrêmement bas. Lors des deux dernières années d’application de l’ancienne législation (2013 et 2014), le taux ne s’élevait qu’à 0,04%.
L’ordonnance du 20 août 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 a instauré un taux d'intérêt différent pour les professionnels et les particuliers n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Le décret n°2014-1115 du 2 octobre 2014 a fixé les nouvelles formules applicables. Elles prennent désormais en compte le taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) en vigueur ainsi que :
- le taux des crédits aux sociétés non financières résidentes d’une durée n'excédant pas 1 an : pour les créances dues aux professionnels
- le taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des particuliers inférieurs à 1 an : pour les créances dues aux particuliers.
En outre, depuis le 1er janvier 2015, les taux légaux sont publiés tous les semestres et non plus tous les ans.
Taux pour le 2nd semestre 2018
Les taux d’intérêt légaux pour le second semestre 2018 viennent d’être publiés dans le cadre de l’arrêté du 27 juin 2018. Les deux taux continuent de diminuer, surtout pour les particuliers (3,60% contre 3,73% pour le semestre dernier). Celui des professionnels baisse légèrement (0,88% contre 0,89% pour le premier semestre 2018).
| Taux d'intérêt légal | Créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels | Autres créances (créances des professionnels) |
| 2nd semestre 2018 | 3,60% | 0,88% |
| 1er semestre 2018 | 3,73% | 0,89% |
| 2nd semestre 2017 | 3,94% | 0,90% |
| 1er semestre 2017 | 4,16% | 0,90% |
| 2nd semestre 2016 | 4,35% | 0,93% |
| 1er semestre 2016 | 4,54% | 1,01% |
| 2nd semestre 2015 | 4,29% | 0,99% |
| 1er semestre 2015 | 4,06% | 0,93% |
Pour rappel, le taux de l’intérêt légal a plusieurs usages. Il est notamment utilisé comme base pour le calcul du taux minimum applicable pour les pénalités pour retard de paiement. Pour les débiteurs professionnels, le taux plancher est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Pour le second semestre 2018, ce taux minimum s’élève donc à 2,64% soit 0,88% x 3. Le taux de pénalité de retard constitue une mention obligatoire des factures.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/27/ECOT1817171A/jo/texte
Lire aussi :
Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal - Légifrance
Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal