Gérald Darmanin : décalage d’un an pour le prélèvement à la source des particuliers employeurs
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Le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé dans l’édition du journal La Croix de ce jeudi, que le prélèvement à la source serait reporté d’un an pour les salariés des particuliers employeurs.
Report d’un an
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Initialement, l’ensemble des travailleurs sous statut salarié étaient concernés. Mais devant la complexité de la mise en œuvre de cette mesure pour les particuliers employeurs, Gérald Darmanin a annoncé ce 5 juillet dans le journal La Croix que pour ces derniers, le prélèvement à la source ne serait mis en place qu’à compter du 1er janvier 2020.
Les difficultés proviennent notamment de la diversité des modalités de paiement de ces salariés (plateforme en ligne Cesu, Pajembloi, Cesu papier). Les plateformes « tout en un » destinées à simplifier ce dispositif ne pourront être mises place qu’au cours de l’année 2019.
Extrait interview Gérald Darmanin, La Croix, 5 juillet 2018
Le prélèvement de l’impôt à la source est une réforme à laquelle les Français sont très favorables. Sa mise en œuvre nécessite une grande préparation, car notre but est d’offrir à tous de la simplicité. Mais nous sommes face à une problématique spécifique pour les 2,2 millions de particuliers qui emploient eux-mêmes 1 million de personnes.
Certains employeurs rémunèrent leurs salariés et payent les cotisations sociales avec la plateforme en ligne du chèque emploi service universel (Cesu), d’autres avec celle de Pajemploi, quelques-uns toujours avec le Cesu papier.
Or, nous avons constaté que les plateformes « tout en un », qui constitueront une simplification majeure pour tous et qui permettront de mettre en place facilement le prélèvement à la source, ne pourront être lancées qu’au cours de l’année prochaine.
Mettre en place ce système progressivement, en cours d’année, aurait généré de la complexité pour les particuliers employeurs et leurs salariés. Nous allons donc le décaler d’un an, en donnant l’an prochain la priorité au déploiement du tout en un.
Deux impositions en 2020
Selon le ministre de l’Action et des Comptes publics, ce décalage ne concernera au final que peu de contribuables. En effet, on dénombre en France 2,2 millions de particuliers employant 1 million de personnes. Et sur ce million, seuls 250.000 salariés seraient redevables de l’impôt sur le revenu.
Concrètement, le taux de prélèvement à la source sera de 0% pour ces salariés en 2019. En conséquence, en 2020, ils seront redevables de l’impôt sur les revenus de 2019 (paiement échelonné de septembre à décembre 2019) et feront l’objet tous les mois, du prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus de 2020.
Afin d’éviter de trop grosses sorties de trésorerie, ces salariés pourront verser facultativement des acomptes d’impôt sur le revenu en 2019.
Extrait interview Gérald Darmanin, La Croix, 5 juillet 2018
Concrètement, les salariés des particuliers seront bien imposés sur leurs revenus de 2019, mais seulement en 2020 ?
G.D. : Oui, il s’agit d’un report d’imposition. En 2019, ces salariés ne paieront pas d’impôt du tout, sauf s’ils souhaitent opter pour le versement d’acomptes libres au cours de l’année. Dans ce cas, un simulateur en ligne les aidera à le faire.
L’année suivante, à partir de janvier, ils paieront comme les autres salariés leur impôt par prélèvement à la source sur les revenus perçus en 2020. Puis, de septembre à novembre 2020, avec un paiement étalé sur trois mois donc, ils paieront aussi leur impôt sur les revenus de 2019.
J’écrirai à chacune de ces personnes pour leur expliquer les modalités qui seront mises en œuvre. Encore une fois, cette procédure concernera seulement un nombre réduit de personnes.
Les dons et les crédits d’impôt non pris en compte dans le taux de prélèvement
Gérald Darmanin a confirmé en outre que les crédits d’impôt et les réductions d’impôt ne seraient pas pris en compte pour déterminer le montant du prélèvement à la source. En cas de dons en 2019, la réduction d’impôt correspondante ne pourra être déduite que lors du paiement du solde à l’automne 2020. Le ministre de l’Action et des comptes publics rappelle en outre que la réduction d’ISF pour dons a été remplacée par une réduction d’IFI (impôt sur la fortune immobilière) pour les dons.
Enfin, les crédits d’impôt récurrents, comme ceux liés à l’emploi à domicile et la garde d’enfant feront l’objet d’un versement d’un acompte de 30% de la part de l’État à la mi-janvier.
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