Prélèvement à la source de l’IR : précisions sur les mesures transitoires sur les revenus de 2018

L’administration fiscale vient de commenter les mesures transitoires relatives à l’imposition des revenus de 2018 dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source (actualité BOFiP du 4 juillet 2018).

​Revenus 2018 : une année presque blanche

Avec l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, au 1^er janvier 2019, les revenus de 2019 seront soumis à l’IR 2019. Les revenus de 2018 auraient dû, selon l’ancien principe, être imposés en 2019. Pour éviter une double imposition en 2019, l’article 60 de la loi de finances pour 2017 a instauré le principe d’une année blanche pour les revenus non exceptionnels perçus en 2018.

Concrètement, les contribuables bénéficieront d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) en 2018.

L’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2017 a apporté des ajustements sur les modalités d’application de ces mesures transitoires.

​Le CIMR

L’administration fiscale a précisé dans le BOFiP, les modalités de calcul du CIMR pour les revenus de 2018. La formule générale de calcul est la suivante :

CIMR = [ IR x Rinclusnonexcep / RNI ] – CIétranger

Avec la légende suivante :

• Rinclusnonexcep :  montants nets imposables des revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 dans le champ du prélèvement à la source (hors déficits)
• RNI : revenu net imposable au barème progressif de l'IR, hors déficits, charges déductibles et abattements
• CI étranger : crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales relatives aux revenus dans le champ du prélèvement à la source.

​L’année transitoire pour les revenus fonciers

L’instauration du prélèvement à la source pour les revenus fonciers prendra la forme d’un acompte mensuel (option possible pour un prélèvement trimestriel) prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable.

S’agissant des revenus de l’année 2018, l’administration fiscale vient de préciser pour les revenus fonciers, la notion de revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR ainsi que les règles dérogatoires en matière de charges déductibles.

La déduction du revenu global des cotisations et primes d’épargne retraite vient également d’être commentée au BOFiP (actualité du 4 juillet).

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11453-PGP?branch=2