La baisse de l’IS commentée au BOFiP

La loi de finances pour 2018 a prévu une baisse progressive du taux normal d’impôt sur les sociétés. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 1^er août).

​Taux d’IS à 25% en 2022

Le précédant Gouvernement avait déjà voté dans le cadre de la loi de finances pour 2017, une baisse progressive du taux normal d’IS. Il devait atteindre 28% pour toutes les entreprises en 2020.

En reprenant la même trajectoire pour l’année 2018, l’article 84 de la loi de finances pour 2018 a amplifié cette baisse. Le taux normal d’IS sera de 25% pour toutes les sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022.

​Diminution progressive du taux d’IS

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017, seules les PME au sens communautaire ont bénéficié du taux d’IS à 28% jusqu’à 75.000 € de bénéfices.

L’article 84 de la loi de finances pour 2018 prévoit la baisse progressive suivante :

• 2018 : IS à 28% pour toutes les sociétés, jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà.
• 2019 : IS à 28% pour toutes les sociétés, jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 31% au-delà.
• 2020 : IS à 28% pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices.
• 2021 : IS à 26,5% pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices.
• 2022 : IS à 25% pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices.

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​Les précisions de l’administration

L’administration fiscale vient d’intégrer ces réformes à sa documentation. Des précisions sont apportées également sur le taux d’imposition des plus-values sur titres de participation des non-résidents. Anciennement à 45%, il est désormais fixé sous certaines conditions au taux normal d’IS.

Extrait actualité BOFiP, 1^er août 2018

Ce même article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a procédé aux mesures de coordination nécessaires pour l'application de dispositifs fiscaux se référant au taux normal de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 39, 12 bis ; CGI, art. 39 quindecies, I-2 ; CGI, art. 182 B ; CGI, art. 187 ; CGI, art. 212, I-b ; CGI, art. 219, I- a bis ; CGI, art. 244 bis).

Lire aussi : Article 84 - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) - Légifrance

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) > Article 84

Lire aussi : Article 39 - Code général des impôts - Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9BD46942CCE93D9CFFC0F686EF1E6EAD.tplgfr34s_3?idArticle=LEGIARTI000037062911&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=

Lire aussi : Article 39 quindecies - Code général des impôts - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036428314&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20180101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=838282695&nbResultRech=1

Lire aussi : Article 182 B - Code général des impôts - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036431765&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20180101

Lire aussi : Article 187 - Code général des impôts - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036427428&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20180101

Lire aussi : Article 212 - Code général des impôts - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036431742&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20180101

Lire aussi : Article 219 - Code général des impôts - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036431672&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20180101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1985649070&nbResultRech=1

Lire aussi : Article 244 bis - Code général des impôts - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036490813&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20180101

2. De même, le 33° du III de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018a modifié le taux du prélèvement prévu à l'article 244 bis B du CGIet appliqué à certaines cessions de participations substantielles détenues par des non-résidents. Fixé à 45 %, ce taux est désormais aligné sur le taux normal de l'impôt sur les sociétés lorsque le cédant est une personne morale ou un organisme non-résident.

Lire aussi : Article 28 - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) - Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=91EA0199DD02C94D3B78833CBA180C41.tplgfr28s_1?idArticle=JORFARTI000036339236&cidTexte=JORFTEXT000036339197&dateTexte=29990101&categorieLien=id

Lire aussi : Article 244 bis B - Code général des impôts - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036427331&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20180101

Lorsque la cession est éligible au régime des plus-values à long terme sur titres de participation, il est par ailleurs admis, sous certaines conditions, que la société cédante s'acquitte du prélèvement à hauteur du montant de l'impôt dont elle aurait été redevable si elle avait été une société résidente de France (BOI-IS-RICI-30-20 au II-A-3 § 127 à 129.5).

Source : actualité BOFiP du 1er août 2018